Attention à ne pas « importer » accidentellement une loi sur la franchise dans votre contrat québécois!

2014-01-22T21:23:00-05:00

<p>Avec seulement quatre autres provinces canadiennes (<em>Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-&Eacute;cosse, Saskatchewan et Colombie-Britannique</em>), le Qu&eacute;bec partage la particularit&eacute; (<em>certains diront m&ecirc;me la [...]

Attention à ne pas « importer » accidentellement une loi sur la franchise dans votre contrat québécois!2014-01-22T21:23:00-05:00

Est-il vraiment utile pour un franchiseur de demander une hypothèque mobilière sur les éléments d’actif de ses franchisés?

2013-12-04T12:53:00-05:00

<p>Voil&agrave; une question qui m&rsquo;est fr&eacute;quemment pos&eacute;e.</p> <p>Les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif de plusieurs franchis&eacute;s (<em>surtout pour les nouveaux franchis&eacute;s</em>) sont d&eacute;j&agrave; [...]

Est-il vraiment utile pour un franchiseur de demander une hypothèque mobilière sur les éléments d’actif de ses franchisés?2013-12-04T12:53:00-05:00
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