La Loi Wishart: Établir un équilibre ou protéger le franchisé?

La Loi Wishart: Établir un équilibre ou protéger le franchisé?

En Amérique du Nord, il y a trois pays qui sont signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain. Ces trois pays sont des fédérations qui regroupent un total de 91 états membres ou provinces (sans compter les districts fédéraux et les territoires). Dans ces états membres ou provinces, les franchiseurs doivent remettre un document d’information à un franchisé potentiel.

Partout? Non! Il y a toujours 5 provinces canadiennes (et les 3 territoires) qui résistent fièrement à cette exigence, bien qu’une de ces provinces (la Colombie-Britannique) s’apprête à tomber bientôt dans le camp ennemi. Parmi ces irréductibles, on trouve le Québec. Contrairement à la célèbre bande dessinée, mon propos n’est pas de vous parler du village irréductible, mais plutôt de l’expérience de la province voisine qui connait cette exigence depuis le début des années 2000.

Lors du colloque du Barreau du Québec sur la franchise tenu en mai dernier, j’ai été à même de constater que le sujet d’une loi sur la franchise soulève bien des commentaires (voire même des passions) parmi les intervenants du monde de la franchise au Québec. Un des arguments soulevés lors des échanges dont j’ai été témoin est à l’effet que les dispositions du Code Civil sont suffisantes pour protéger adéquatement les franchisés en cas d’abus de la part des franchiseurs.

Il y a effectivement une différence fondamentale entre le droit civil québécois et la Common Law au sujet des négociations précontractuelles. L’exigence de bonne foi au moment de la naissance d’une obligation que l’on retrouve au Code civil du Québec, n’a pas d’écho dans la Common Law.  Au contraire, la Cour suprême du Canada a réitéré qu’il n’y avait pas, dans les provinces où la Common Law s’applique, d’obligation de bonne foi dans le cadre de négociations conduisant à la conclusion d’un contrat. Ceci ne veut tout de même pas dire que la mauvaise foi est permise pour autant.

L’obligation d’information imposée aux franchiseurs, par les lois sur la franchise, vient donc dans une certaine mesure remédier à cette carence créée par la Common Law. Elle permet aux franchisés potentiels d’obtenir de l’information qui ne leur serait pas par ailleurs accessible.

Là où le droit civil et la Common Law se rejoignent par ailleurs, c’au sujet de l’obligation de bonne foi dans l’exécution et l’extinction d’un contrat. Les exigences de conduites équitables et de bonne foi que l’on retrouve dans la Loi Wishart (loi sur la franchise en Ontario, ont tout simplement codifié ce qui existait déjà.

Toutefois, en mettant ces exigences dans le cadre d’une loi particulière, le législateur ontarien a changé radicalement les règles d’interprétation qui s’appliquent. En effet, une loi particulière s’interprète, entre autres, en recherchant le but de la loi et en lui donnant effet.

En Ontario, les tribunaux ont déterminé que le but de la loi sur la franchise était de rétablir un équilibre entre le franchiseur et le franchisé. La loi Wishart a donc été interprétée un peu comme s’il s’agissait d’une « loi sur la protection du franchisé ». Il y a toute une différence entre des règles générales applicables à tous les contrats et des règles similaires qui doivent être interprétées et appliquées dans le but spécifique de rétablir un équilibre entre le franchiseur et le franchisé. Ceci explique pourquoi, au cours des 10 dernières années,  plusieurs décisions des tribunaux ontariens ont favorisé les franchisés.

On comprend ainsi pourquoi les lois sur la franchise sont en général bien accueillies par les franchisés. Comme bien des lois adoptées par nos législateurs, la loi Wishart a soulevé beaucoup de questions quant à l’interprétation de plusieurs de ses dispositions. Ceci a entrainé bien des recours devant les tribunaux. On note par ailleurs que plusieurs litiges mettant en cause des sujets qui ont fait l’objet d’une interprétation se règlent maintenant à l’amiable.

Ceci étant dit, l’Ontario n’a pas le monopole des décisions judiciaires fracassantes dans le domaine de la franchise. On n’a qu’à mentionner les mots « Dunkin Donuts » pour faire frémir bien des franchiseurs à travers le Canada et les États-Unis. De plus, une décision récente de la Cour supérieure du Québec (Café Vienne) est aussi venue nous rappeler qu’au Québec, l’obligation de bonne foi précontractuelle comprend une obligation pour le franchiseur d’informer le franchisé potentiel et pour ce dernier de s’informer. Dans une certaine mesure, les lois sur la franchise encadrent, pour le meilleur et pour le pire, l’obligation pour le franchiseur d’informer le franchisé potentiel.

Y a-t-il un système qui soit meilleur que l’autre? Il y a de nombreux arguments à faire valoir de chaque côté.   Entre temps, nous vivons avec les choix politiques faits par nos gouvernements respectifs.             

Me Jean Bédard

À propos de Me Jean Bédard

Jean Bédard est membre du Barreau du Québec (1975) et du Barreau du Haut-Canada (1988). Il a nommé Fellow de l’Ordre des Administrateurs Agréés du Québec en 1990. Il a été nommé conseiller en loi de la Reine en 1992. Il exerce  sa profession à Kingston (Ontario) dans son propre cabinet (Bédard, droit des affaires) où il offre des services juridiques aux entreprises particulièrement dans les domaines du droit corporatif et commercial et de la franchise. Sa clientèle comprend des entreprises de Kingston et ses environs ainsi que des clients d’autres régions de l’Ontario, du Québec et de de l’extérieur du Canada, y compris des franchiseurs québécois faisant affaire en Ontario.  Il est diplômé de la faculté de droit de l’Université Laval, où il a obtenu sa licence en droit en 1974 et est titulaire d’un MBA de la même université. En 1992, il a obtenu sa maîtrise (LL.M.) en droit international des affaires à Osgoode Hall Law School, de Toronto. Depuis 2002, il est juge suppléant à la cour des petites créances de l’Ontario. Il a exercé le droit à Québec jusqu’en 1988, puis il a déménagé à Toronto afin de devenir avocat général de Beneficial Canada Inc. (devenue plus tard Les Associés, services financiers du Canada Ltée). Il a été administrateur de Beneficial Canada et membre de son comité exécutif. Toujours chez Beneficial, il a agi à titre de conseiller juridique général aux opérations internationales des filiales de Beneficial Corporation et a été responsable de dossiers importants au Canada, en Europe et en Amérique latine. De 2000 à 2005, Jean Bédard a exercé le droit chez Sotos LLP, cabinet spécialisé dans le droit de franchisage, des licences et de la distribution. En 2005, il a relocalisé sa pratique à Kingston, en Ontario. Il a été conférencier à plusieurs séminaires sur des sujets juridiques et d’affaires, incluant une intervention lors du congrès de l’International Bar Association, à Durban, en Afrique du Sud, en 2002. Jusqu’à 2005, il était membre du comité exécutif du sous-comité de l’Association du barreau de l’Ontario sur le franchisage. Il est membre de la Frontenac Law Association, de l’Association du barreau de l’Ontario, de l’Association du barreau canadien, de l’American Bar Association (Forum on Franchising) et de l’International Bar Association et de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Il est également membre Gouverneur du Conseil québécois de la franchise. Il est présentement membre du Conseil d’Administration de l’AJEFO (Association des juristes d’expression française de l’Ontario). Il est aussi Vice-chancelier du diocèse d’Ontario (Église anglicane du Canada) et est membre de l’Ecclesiastical Law Society (dont le siège est situé à Londres). Il est également membre du comité consultatif du collège universitaire Glendon, à Toronto. En octobre 2006, la ville de Kingston l’a nommé membre du Comité de vérification de conformité des élections en vertu de la Loi sur les élections municipales. Il a été reconduit à ce poste en 2011 pour un deuxième mandat. Il a été administrateur de l’ACFO (conseil régional des Mille-Îles) et il a présidé le congrès 2009 de l’AJEFO qui s’est tenu à Kingston. De 1985 à 1988, il a été président du Conseil d’administration du Conseil canadien des Bureaux d’éthique commerciale (Better Business Bureau) et en 2000-2001 il faisait partie du « groupe de travail sur l’Investissement dans les étudiants », nommé par la ministre ontarienne de la Formation, collèges et universités. En 1998-1999, il a été président du Comité consultatif du fonds de développement Franco-ontarien. Il a été membre de plusieurs comités et de la direction de plusieurs organismes communautaires. Avant sa nomination à la cour des petites créances, il agit à titre de commentateur invité à la radio et à la télévision afin de discuter de questions politiques et économiques. 

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