Exploiter une franchise par le biais d’une société par actions : est-ce avantageux au point de vue fiscal?

Exploiter une franchise par le biais d’une société par actions : est-ce avantageux au point de vue fiscal?

Il existe différentes manières d’exploiter une entreprise, que ce soit une franchise ou bien un commerce indépendant.

En effet, plusieurs structures juridiques s’offrent aux entrepreneurs québécois.

Entre autres, il y a l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes, la société par actions (connue sous le nom de «compagnie»), l’entreprise en participation («joint-venture») ou encore la coopérative.

Dans l’industrie du franchisage, les entrepreneurs choisissent habituellement d’opérer leur franchise par le biais d’une société par actions.

Une société par actions est une entité qui possède une personnalité juridique distincte de ses administrateurs et actionnaires et un capital-actions auquel souscriront le ou les actionnaires dont la responsabilité est limitée à cette mise de fonds.

La société par actions est le véhicule le plus souvent conseillé en raison de ses divers avantages, comme par exemple : responsabilité limitée des actionnaires face aux créanciers de la société, responsabilité civile limitée réduisant le risque de poursuite contre les actionnaires, et finalement, les avantages fiscaux.

En voici quelques-uns :

Report fiscal

Un entrepreneur qui opère sa franchise par le biais d’une société par actions ne sera pas imposé personnellement chaque année sur l’ensemble des revenus réalisés par son entreprise durant cette même année. Il pourra laisser des sommes s’accumuler dans la société et il ne sera pas automatiquement imposé personnellement sur tous les revenus générés par la franchise durant une année donnée.

Cet avantage en est un lorsque la franchise génère annuellement des revenus plus élevés que ce que le ou les actionnaires auraient de toute façon choisit de se verser en dividende ou en salaire pour couvrir leur train de vie.

Taux d’imposition avantageux

Aussi, si l’entrepreneur choisit le véhicule juridique de la société par actions afin d’exploiter sa franchise, et qu’elle satisfait différents critères prévus par la Loi, il pourra bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) qui permet un taux d’imposition avantageux pour les premiers 500 000,00 $ de revenu d’entreprise net annuel.

Il est à noter que les différents franchisés d’un réseau n’ont pas, à ce titre, à se partager ce 500 000,00$, connu comme étant le «plafond annuel des affaires», si les sociétés ne sont pas autrement associées entre elles au sens des lois fiscales.

Déduction pour gain en capital

Lorsque l’entrepreneur décidera de cesser l’exploitation de sa franchise, il pourra, s’il respecte les critères prévus par la Loi, vendre les actions de sa société et bénéficier de la déduction à vie pour gain en capital de 750 000 $. À noter que le budget fédéral 2013 prévoit de hausser ce montant à 800 000 $ pour les années d’impositions 2014 et suivantes. Cet avantage n’est pas disponible pour l’entrepreneur qui aurait décidé d’exploiter sa franchise personnellement.

Le billet de ce mois-ci avait pour objectif de vous informer généralement sur les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier en choisissant d’opérer une franchise par le biais d’une société par actions.

Dû au caractère général de ce billet, il est important de consulter un fiscaliste qui tiendra compte de votre situation personnelle.

Me François Alepin

Alepin Gauthier Avocats Inc.

Me François Alepin

À propos de Me François Alepin

Depuis 1978, je pratique à mon propre compte au cabinet Alepin Gauthier à Laval, qui compte aujourd’hui une vingtaine d’avocat(e)s et où je suis associé avec Me Brigitte Gauthier. J’assiste mes clients, qui sont en grande majorité des entrepreneurs au sein de PME, dans la rédaction et l’analyse de contrats de toute sorte touchant tous les besoins dans le cours normal des affaires d’une PME. Ce qui m’amène à agir auprès d’eux comme un contentieux externe étant consulté dans divers domaines du droit qui ont en commun de se présenter dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise. Je concentre ma pratique en droit des franchises et au cours des années j’ai été, à maintes reprises, appelé à agir à titre de conseiller dans ce domaine. Ma pratique en droit commercial m’amène à résoudre des litiges par la négociation, la médiation et l’arbitrage. J’ai représenté les intérêts de mes clients, tant en première instance qu’en appel, devant tous les tribunaux de droit commun et devant des tribunaux administratifs. En 2001 et 2002, en tant que membre de la délégation canadienne, sur recommandation du Ministère de la Justice du Québec dans le cadre de la participation du Canada aux travaux d’Unidroit aux fins de participer au Comité d’experts gouvernementaux chargés d’élaborer une loi modèle sur la divulgation des informations en matière de franchise, j’ai été invité à Rome afin de participer à une table ronde organisée par ledit Comité d’experts gouvernementaux. En 2013, j’ai été appelé à collaborer à la rédaction des «Développements récents en droit de la franchise». De plus, suivant la parution dudit livre, j’ai présenté mon article «Le point sur les ristournes perçues par le franchiseur» à titre de conférencier lors d’un colloque organisé par le Barreau du Québec. 

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