<p>Il existe différentes manières d’exploiter une entreprise, que ce soit une franchise ou bien un commerce indépendant.</p>
<p>En effet, plusieurs structures juridiques s’offrent aux entrepreneurs québécois.</p>
<p>Entre autres, il y a l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes, la société par actions (connue sous le nom de «compagnie»), l’entreprise en participation («joint-venture») ou encore la coopérative.</p>
<p>Dans l’industrie du franchisage, les entrepreneurs choisissent habituellement d’opérer leur franchise par le biais d’une société par actions.</p>
<p>Une société par actions est une entité qui possède une personnalité juridique distincte de ses administrateurs et actionnaires et un capital-actions auquel souscriront le ou les actionnaires dont la responsabilité est limitée à cette mise de fonds.</p>
<p>La société par actions est le véhicule le plus souvent conseillé en raison de ses divers avantages, comme par exemple : responsabilité limitée des actionnaires face aux créanciers de la société, responsabilité civile limitée réduisant le risque de poursuite contre les actionnaires, et finalement, les avantages fiscaux.</p>
<p><span>En voici quelques-uns :</span></p>
<h3><u>Report fiscal</u></h3>
<p>Un entrepreneur qui opère sa franchise par le biais d’une société par actions ne sera pas imposé personnellement chaque année sur l’ensemble des revenus réalisés par son entreprise durant cette même année. Il pourra laisser des sommes s’accumuler dans la société et il ne sera pas automatiquement imposé personnellement sur tous les revenus générés par la franchise durant une année donnée.</p>
<p>Cet avantage en est un lorsque la franchise génère annuellement des revenus plus élevés que ce que le ou les actionnaires auraient de toute façon choisit de se verser en dividende ou en salaire pour couvrir leur train de vie.</p>
<h3><u>Taux d’imposition avantageux</u></h3>
<p>Aussi, si l’entrepreneur choisit le véhicule juridique de la société par actions afin d’exploiter sa franchise, et qu’elle satisfait différents critères prévus par la Loi, il pourra bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) qui permet un taux d’imposition avantageux pour les premiers 500 000,00 $ de revenu d’entreprise net annuel.</p>
<p>Il est à noter que les différents franchisés d’un réseau n’ont pas, à ce titre, à se partager ce 500 000,00$, connu comme étant le «plafond annuel des affaires», si les sociétés ne sont pas autrement associées entre elles au sens des lois fiscales.</p>
<h3><u>Déduction pour gain en capital</u></h3>
<p>Lorsque l’entrepreneur décidera de cesser l’exploitation de sa franchise, il pourra, s’il respecte les critères prévus par la Loi, vendre les actions de sa société et bénéficier de la déduction à vie pour gain en capital de 750 000 $. À noter que le budget fédéral 2013 prévoit de hausser ce montant à 800 000 $ pour les années d’impositions 2014 et suivantes. Cet avantage n’est pas disponible pour l’entrepreneur qui aurait décidé d’exploiter sa franchise personnellement.</p>
<p><span>Le billet de ce mois-ci avait pour objectif de vous informer généralement sur les avantages fiscaux dont vous pourriez bénéficier en choisissant d’opérer une franchise par le biais d’une société par actions.</span></p>
<p>Dû au caractère général de ce billet, il est important de consulter un fiscaliste qui tiendra compte de votre situation personnelle.</p>
<p>Me François Alepin</p>
<p><a href="http://www.alepin.com/francois_alepin.html">Alepin Gauthier Avocats Inc.</a></p>
