LA CONVENTION DE FRANCHISE DU FUTUR : LE CONTRAT RELATIONNEL

Lors du récent Franchise Law Day (« Journée du droit de la franchise ») de l’Association canadienne de la franchise, un atelier portait sur la convention de franchise du futur.

Il s’agit là d’un sujet important et d’actualité dans ce monde caractérisé par des changements de plus en plus rapides, importants et fréquents.

En effet, le franchisage évolue constamment et les changements, de multiples natures, qui affectent plusieurs secteurs d’activités dans lesquels l’on retrouve des réseaux de franchises soulèvent régulièrement de nouvelles questions en matière de droits et d’obligations de franchiseurs et de franchisés.

L’un des grands défis qui se posent aujourd’hui à tout juriste appelé à rédiger une convention de franchise consiste à savoir comment écrire un contrat à long terme tout en sachant dès le départ que des changements inconnus au moment de la rédaction du contrat surviendront inévitablement pendant la durée de celui-ci et que certains de ces changements rendront caduques ou inopérantes certaines clauses du contrat alors que d’autres de ces changements nécessiteront de nouvelles clauses qui n’y ont pas été initialement stipulées.

Jusqu’à maintenant ce défi a été, du moins en partie, résolu par des contrats de durée de plus en plus courte assortis de clauses stipulant l’obligation pour le franchisé de signer un nouveau contrat à jour à l’occasion de chaque renouvellement de sa convention de franchise ou de chaque vente de son entreprise franchisée et par l’obligation faite au franchisé de respecter le manuel d’exploitation du franchiseur (manuel que le franchiseur peut modifier de temps à autre).

Cependant, avec les changements de plus en plus nombreux, importants et rapides auxquels la quasi-totalité des réseaux de franchises doit répondre adéquatement pour maintenir le rythme d’évolution (parfois même de révolution) de leurs secteurs d’activités, ces moyens ne suffisent plus. De toute manière, des raisons comptables, fiscales, de financement et de durée de baux imposent de sérieuses limites à la possibilité pour un franchiseur de réduire la durée de ses conventions de franchise et nos règles de droit imposent de très sérieuses limites à la possibilité pour une partie à un contrat (c.-à-d., le franchiseur) de modifier unilatéralement les obligations qui y sont stipulées ou d’en ajouter de nouvelles.

Dans ce contexte, l’exercice visant à tenter de couvrir, dans un contrat à long terme, toutes les éventualités susceptibles d’avoir un impact sur les droits ou les obligations des parties pendant la durée de la relation contractuelle devient extrêmement complexe; en fait, pour beaucoup d’ententes de collaboration à long terme, il s’agit là d’un objectif aujourd’hui tout à fait impossible à atteindre.

Sur un autre plan, plusieurs experts en gestion font valoir que, dans le contexte d’une entente de collaboration continue à long terme, le contenu du contrat et le processus qui soutient la rédaction et l’exécution de la plupart des contrats réduisent les chances, ainsi que le niveau, de succès de la relation entre les parties.

Ceux-ci invoquent notamment la fuite de valeur (« value leakage ») des relations contractuelles fondées sur de tels contrats (laquelle fuite de valeur découlerait entre autres du fait que de tels contrats détaillés incitent les parties à ne pas investir dans la relation plus que ce qui est nécessaire au respect de leurs obligations contractuelles écrites).

Cela soulève plusieurs questions importantes sur l’efficacité des contrats détaillés de collaboration à long terme.

Par contre, et c’est là le paradoxe contractuel, pour réussir en affaires (et plus encore en franchisage), il nous faut concevoir des contrats solides, et ce, bien que nous soyons aujourd’hui conscients de leurs limites et de leurs faiblesses.

Les juristes se doivent donc maintenant de revoir la manière dont ils conçoivent et rédigent des contrats afin d’offrir à leurs clients la flexibilité nécessaire pour leur permettre d’évoluer au même rythme que la réalité commerciale que doivent suivre les réseaux de franchise tout en tenant compte des meilleures pratiques actuelles de gestion d’une relation franchiseur-franchisé.

C’est dans le but de faire face à cette nouvelle réalité que la professeure Kate Vitasek et le professeur David Frydlinger, de l’Université du Tennessee, et notre avocat-conseil Jean H. Gagnon ont uni leurs expériences, leurs expertises et leurs efforts afin d’élaborer une toute nouvelle manière de concevoir et de rédiger des contrats de franchise, laquelle est fondée sur un véritable partenariat stratégique franchiseur-franchisés, afin d’en maximiser les avantages à court, moyen et long termes pour toutes les parties concernées.

Il pourrait bien s’agir là de la véritable convention de franchise du futur !

Cette nouvelle approche facilite notamment l’exécution des obligations de chaque partie et offre la flexibilité nécessaire pour permettre au contrat de s’adapter aux changements qui surviendront inévitablement pendant sa durée tout en conservant le cap sur la mission, la vision, les valeurs et les objectifs du réseau de franchises.

Ce nouveau contrat qui joue un rôle vraiment utile pour assurer une meilleure collaboration entre eux en établissant des règles à la fois claires et flexibles pour maximiser la synergie entre l’apport de chaque membre du réseau de franchises.

Il ne s’agit donc pas seulement d’un document que l’on remise pour ne le sortir que lors de moments difficiles, mais d’un véritable guide pratique de gestion des relations entre un franchiseur et ses franchisés dans un ensemble (le réseau de franchises) où un apport plus actif et plus positif de chacun profite à tous.

Contrairement au modèle actuel de convention de franchise utilisé par la vaste majorité des réseaux de franchises qui met l’accent sur l’objet du contrat, les droits et obligations des parties (surtout les droits du franchiseur et les obligations du franchisé) et sur les sanctions en cas de non-respect du contrat, ce nouveau modèle de convention de franchise met plutôt l’accent sur (i) la vision et la mission du réseau de franchises, (ii) les objectifs (notamment les avantages recherchés) de la relation contractuelle, (iii) les valeurs qui sous-tendent la relation contractuelle franchiseur-franchisé ainsi que (iv) les principales normes qui doivent la guider.

Le fait d’énoncer clairement dans le contrat écrit lui-même ceux de ces principes, ainsi que toute autre valeur ou tout autre principe, que les parties auront choisis pour régir leur relation contractuelle leur servira de guide pour toute négociation qui pourrait être requise en cours de contrat (notamment par suite d’un ou plusieurs changements ou imprévus) et de fondement pour toute interprétation du contrat qui pourrait être ultérieurement requise, notamment à l’égard de clauses ambiguës ou, plus souvent encore, de silence du contrat sur un enjeu qui se présente aux parties.

Un autre objectif du fait d’énoncer clairement les principes directeurs de la relation contractuelle consiste aussi à faire en sorte que le contrat demeure mutuellement profitable tout au long de sa durée. Lorsque confrontées à des changements, les parties devront rechercher des solutions qui respectent les valeurs et les principes directeurs de leur relation contractuelle. À titre d’exemple, toute solution qui ne priorise pas l’intérêt du réseau dans son ensemble ou qui n’est pas équitable pour l’une ou l’autre des parties ira à l’encontre de ces principes directeurs.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette convention de franchise du futur, nous vous invitons à consulter l’importante étude rédigée par Kate Vitasek, professeure de l’Université du Tennessee et auteure réputée de nombreux ouvrages portant sur les ententes et les relations de collaboration entre entreprises, David Frydlinger, avocat du cabinet d’avocats suédois Cirio et professeur à l’Université du Tennessee où il dirige notamment le programme « Collaborative Contracting Executive Education » et Jean H. Gagnon, Ad.E., avocat-conseil de Fasken, intitulée « Relational Contracts: The New Generation of Franchise Agreements » (disponible uniquement en anglais).

Nous vous invitons à contacter l’un ou l’autre des auteurs du présent bulletin pour toute question. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre rapidement.