Auteur: Jean H. Gagnon, AdE,  Avocat-conseil, chez Fasken

Bulletin franchisage

11 septembre 2018

 

Dans ce monde de plus en plus technologique, pour un nombre sans cesse grandissant d’entreprises, l’importance et la valeur de leurs actifs intangibles (droits de propriété intellectuelle, technologies, secrets commerciaux, listes de clients, achalandage, savoir-faire, etc.) dépassent aujourd’hui de beaucoup celles de leurs actifs tangibles (immeubles, installations, équipements, stocks, etc.).

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