À compter du 5 octobre 2026, une nouvelle garantie de bon fonctionnement, prévue par la Loi sur la protection du consommateur, s’appliquera automatiquement à 14 catégories d’appareils électroniques et électroménagers neufs vendus ou loués à long terme au Québec. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), cette garantie gratuite couvre les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de transport en cas de réparation, sans qu’aucune démarche ne soit requise de la part du consommateur.
La durée de la protection varie selon le type de produit : six ans pour les cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes; cinq ans pour les laveuses, sécheuses et lave-vaisselle; quatre ans pour les téléviseurs; et trois ans pour les ordinateurs portables et de bureau, consoles de jeu, téléphones cellulaires et tablettes. Cette durée se calcule à partir de la date de livraison du bien et se voit prolongée pendant toute période de réparation. La garantie ne couvre toutefois pas les dommages liés à une mauvaise utilisation ni l’entretien normal de l’appareil.
Pour les réseaux de franchise actifs en électronique, en électroménager, en ameublement et en quincaillerie, l’échéance est désormais imminente. Les commerçants doivent afficher la durée de la garantie « de manière évidente, à proximité du prix annoncé », en utilisant le terme complet « garantie de bon fonctionnement » plutôt qu’une abréviation, dans une taille de police lisible. Les fabricants, de leur côté, doivent indiquer cette durée « de façon claire et compréhensible » sur leurs sites Web. Aucune exemption n’est prévue, et le consommateur pourra choisir de faire exécuter la réparation par le commerçant ou par le fabricant. Les réseaux de franchise concernés ont donc tout intérêt à réviser rapidement leurs fiches produits, leurs gabarits publicitaires et leurs scripts de vente avant le 5 octobre.
La mesure ne fait cependant pas l’unanimité du côté des détaillants. Le Conseil canadien du commerce de détail a demandé un report d’un an de l’entrée en vigueur, invoquant le délai nécessaire pour adapter les systèmes de caisse, les gabarits publicitaires et la formation du personnel de vente. L’organisme craint aussi un effet indirect sur les prix : pour honorer cette garantie prolongée, les fabricants devront maintenir des stocks de pièces de rechange plus importants pendant plusieurs années, un coût qui pourrait être refilé au consommateur. Pour les franchisés, l’enjeu est double, se conformer à temps, tout en suivant de près la position que prendront leurs franchiseurs respectifs si le gouvernement du Québec devait revoir l’échéancier.
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