Votre clause de non-concurrence vous offre-t-elle une véritable protection?

Votre clause de non-concurrence vous offre-t-elle une véritable protection?

L’un de vos franchisés a décidé le mois dernier de ne pas renouveler sa convention de franchise et vous venez tout juste de vous apercevoir que, dans le même local, il exploite maintenant, sous sa propre bannière, une nouvelle entreprise très (mais vraiment très) similaire à celles de votre réseau, tirant avantage du fait que vous n’avez évidemment pas encore eu le temps d’implanter un nouvel établissement franchisé dans son marché.

Vous appelez votre avocat pour que celui-ci fasse valoir vos droits en vertu de la  clause de non-concurrence stipulée dans votre convention de franchise.

Vous ne voulez surtout pas créer avec cet ex-franchisé un précédent que d’autres franchisés pourraient voir éventuellement suivre.

Quelles sont vos véritables chances d’empêcher cet ex-franchisé de profiter de l’achalandage créé par sa franchise?

C’est malheureusement seulement lorsqu’une telle situation se produit qu’un franchiseur est en mesure de savoir si sa clause de non-concurrence lui procure une véritable protection ou… qu’une illusion de protection.

Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables à de tels engagements.

Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence ne sera jugée valide que si « elle est limitée (en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties) à ce qui est vraiment nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire ». En outre, il faudra aussi qu’elle soit très claire et que la personne qui la contracte sache exactement, au moment où elle la signe, tous les tenants et aboutissants de son engagement (notamment, encore une fois, en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties).

Placé devant une clause de non-concurrence, un tribunal ne peut la modifier. Il n’a aucun autre choix que (a) la déclarer valide et la mettre en exécution, ou (b) la déclarer non valide et inexécutoire.

Pour un franchiseur, une décision par un tribunal à l’effet que la clause de non-concurrence apparaissant à son contrat de franchise a des conséquences dramatiques puisqu’elle touche directement tous les autres contrats contenant la même disposition.

Comment savoir si votre clause de non-concurrence risque d’être déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal?

Il n’y a qu’un seul moyen : la faire examiner par un(e) avocat(e) expérimenté(e) dans ce type de clause et familier avec la jurisprudence en cette matière.

Voici certains indices qui devraient vous inciter fortement à faire réviser dès maintenant votre clause de non-concurrence :

  • Si sa durée excède de plus de 2 ans la date de fin du terme de la convention;
  • Si elle ne comporte aucune limite territoriale (même pendant la durée de la convention);
  • Si le territoire assujetti à l’engagement de non-concurrence est plus étendu que le marché réellement desservi par les points de vente en exploitation de votre réseau;
  • Si les activités assujetties à l’engagement de non-concurrence sont plus larges que les activités-clés (« core business ») des points de vente de votre réseau;
  • Si le libellé de la clause n’est pas très clair, s’il nécessite une preuve ou s’il est susceptible de plus d’une interprétation (par exemple, si votre clause comporte des mots tels que « concurrents », « compétiteurs », « semblables » ou « similaires »).

Dans tous les cas, vous devriez relire attentivement, et aussi faire relire par votre avocat(e)s en franchisage, votre clause de non-concurrence au moins à tous les deux (2) ans.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

  1. Votre convention devrait prévoir des conséquences sévères (par exemple, la résiliation du contrat et une forte pénalité) en cas de contravention. Le but de ces dispositions est de décourager votre franchisé de tenter de contrevenir à votre clause de non-concurrence, même s’il croit avoir des chances de la faire déclarer inexécutoire;
     
  2. Il est important que vous relisiez vous-mêmes régulièrement votre clause de non-concurrence. Un tel exercice est nécessaire pour vous assurer qu’elle reflète toujours bien les activités de vos points de vente et qu’elle couvre bien (mais sans plus) le marché desservi par votre réseau (ce que votre avocat(e)s en franchisage ne peut savoir);
     
  3. Il est préférable d’avoir une clause plus restreinte que large en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties. Plus la clause sera restreinte et claire, plus vous aurez de chances qu’elle soit reconnue valide par un tribunal. En pratique, les contraventions à des engagements de non-concurrence se produisent presque toutes à l’établissement visé (ou très près de celui-ci) et dans les tous premiers mois suivant la fin de la durée de la convention.

Me Jean H. Gagnon

 

Me Jean H Gagnon

À propos de Me Jean H Gagnon

Jean H. Gagnon cumule 40 années d’expérience à titre d’avocat, autant en pratique privée qu’en entreprise (notamment à titre de vice-président, Affaires juridiques, du Groupe Jean Coutu de 2007 à 2011), de négociateur et de médiateur. Il est l’un des pionniers du droit de la franchise au Québec et au Canada et notamment l’un des fondateurs du Conseil québécois de la franchise, dont il a tour à tour été administrateur, président (pendant plus de sept ans) et gouverneur. Il a écrit 19 livres et d’innombrables textes et articles sur le franchisage, la négociation, la médiation et les moyens non judiciaires de prévention et de règlement des différends. Me Gagnon est le premier intronisé au « Temple de la renommée de la franchise ». Il a reçu la distinction « Avocat émérite (Ad.E.) » du Barreau du Québec, le « Prix Hommage pour services de soutien à la franchise » de l’Association canadienne de la franchise, le titre honorifique de « Membre d’honneur » de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise, le titre honorifique de « Fellow Administrateur agréé (F.Adm.A.) » de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec et le « Prix Hommage » du Conseil québécois de la franchise. Il a complété des études complémentaires dans les domaines du franchisage, des concessions, des bannières et des groupements (notamment à l’Université de Londres, Grande-Bretagne) ainsi qu’en négociation, médiation et règlement de litiges (dont trois stages intensifs à l'Université Harvard en 1987, 1991 et 2005).

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