Qu’arrive-t-il de votre contrat en cas de changement à la loi?

Auteur:

Jean H. Gagnon, AdE,  Avocat-conseil, chez Fasken

 

Nous vivons dans un monde en constante mutation.

Plusieurs secteurs d’activités dans lesquels œuvrent des réseaux de franchises sont confrontés, de temps à autre, à des changements dans les lois et dans les règlements, à de nouvelles lois, à de nouveaux règlements, ainsi qu’à des décisions de tribunaux, qui ont un impact sur leurs contrats avec leurs franchisés.

À titre d’exemple, tout le secteur de la pharmacie est soumis, depuis plusieurs années maintenant, à de fréquents et importants changements. Certains touchent directement la rentabilité des pharmacies affiliées ou franchisées, de même que celle des franchiseurs et des groupements.

Il en va de même pour de nombreux autres secteurs d’activités, notamment ceux touchant des professions réglementées.

 

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