On vous a dit que la divulgation en franchisage n’était pas obligatoire au Québec : c’est une « fausse nouvelle

 
 
 
Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.  
 
Jean H. Gagnon, AdE  

Auteur

Jean H. Gagnon, Ad. E. 
Montréal
+1 514 397 7669
jhgagnon@fasken.com

Avec Terre-Neuve et Labrador, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, le Québec est l'une des quatre provinces canadiennes qui ne possèdent pas de loi spécifique régissant le franchisage.

Plusieurs personnes (y compris des avocats) en tirent la conclusion que, à défaut de loi régissant le franchisage, il n'y a pas, au Québec, d'obligation de divulgation en franchisage comme cela est le cas dans les six provinces canadiennes dotées de lois sur la franchise.

Une telle conclusion est inexacte : il y a bien, au Québec, une obligation de divulgation d'un franchiseur en faveur de ses franchisés potentiels. Dans le langage juridique québécois, on la qualifie plutôt d'obligation d'information.

La différence avec les provinces dotées de lois sur la franchise est que le contenu précis de cette divulgation, de même que sa forme et le moment où elle doit être faite, ne sont pas spécifiés dans un règlement.

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