Les ristournes, les escomptes et les divers autres revenus accessoires d’un franchiseur sont-ils légaux?

Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.  
 
Jean H. Gagnon, AdE  

Auteur

Jean H. Gagnon, Ad. E. 
Montréal
+1 514 397 7669
jhgagnon@fasken.com

 

Il y a de ces questions qui reviennent sans cesse nous hanter : le piètre état de nos routes, la température changeante, les multiples chantiers routiers, les impôts, les hausses de tarifs et, en franchisage, le droit pour un franchiseur de percevoir des ristournes et des escomptes, et de réaliser divers autres revenus, en raison des achats de produits et de services faits par ses franchisés.

Au cours des dernières années, quelques grands franchiseurs américains et canadiens ont été confrontés à d’importants recours judiciaires intentés par certains de leurs franchisés invoquant notamment l’illégalité de tels revenus accessoires instaurés par le franchiseur pour son propre bénéfice.

Ces ristournes, escomptes et autres sources de revenus sont-ils légaux ou non?

Puisque le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, la loi n’empêche pas, du moins en principe, un franchiseur d’obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus de la part des fournisseurs de son réseau.

Cependant, ce principe n’est pas absolu et est quand même soumis à quelques règles importantes.

Poursuivez la lecture pour découvrir si votre contrat permet de conserver des revenus accessoires et comment éviter des difficultés avec vos franchisés le cas échéant.

ARTICLE INTÉGRAL

Autres nouvelles

      Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.       Auteur Jean H. Gagnon, Ad. E.  Montréal +1 514 397 …

  Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.       Auteur Jean H. Gagnon, Ad. E.  Montréal +1 514 397 …

PAR PHILIPPE JEAN POIRIER   Christian ­Champagne, PDG du ­Conseil québécois de la franchise: « ­La force d’un réseau de franchises réside dans sa capacité à uniformiser ses …