Les clauses limitant la responsabilité d’un franchiseur connaissent quelques limites importantes

Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.  
 
Jean H. Gagnon, AdE  

Auteur

Jean H. Gagnon, Ad. E. 
Montréal
+1 514 397 7669
jhgagnon@fasken.com

 

Toutes les conventions de franchise, ou presque, stipulent des clauses limitant la responsabilité du franchiseur pour plusieurs gestes et décisions qu’il est appelé à poser ou à prendre dans le contexte de sa relation avec ses franchisés, notamment en matière de conseil, d’approbation ou de refus d’approbation de certains gestes ou projets du franchisé, de soutien, de gestion du fonds publicitaire commun, etc.

Bien que le texte de ces clauses ne le mentionne généralement pas, il est important pour tout franchiseur de savoir que ces clauses, même lorsque bien rédigées, connaissent quelques limites importantes qui leur sont imposées par la loi et par la jurisprudence.

Poursuivez la lecture pour découvrir comment vous protéger efficacement et bien rédiger vos clauses de limitation de responsabilité.

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