LE CQF EST AUTORISÉ À INTERVENIR DEVANT LA COUR SUPRÊME DU CANADA DANS UNE AFFAIRE MAJEURE EN MATIÈRE DE FRANCHISE

Le 24 septembre 2018, la Cour suprême du Canada a autorisé le CQF à intervenir et faire des représentations devant elle, dans une affaire majeure pour l’industrie de la franchise au Canada : Modern Concept. Dans cette cause, il est question de déterminer si un franchisé, M. Bourque, était, dans les faits, un « franchisé » ou un « salarié » du franchiseur Modern Concept, se spécialisant dans le domaine de l’entretien ménager. La Cour du Québec, en analysant la convention unissant M. Bourque et le franchiseur, de même que les faits pertinents au dossier, a conclu que la convention entre les parties était claire et que M. Bourque était bel et bien un franchisé. Cependant, en appel, la Cour d’appel du Québec, dans un jugement majoritaire mais non unanime, a établi que M. Bourque était plutôt un « salarié » et non un « franchisé ». La Cour a notamment fondé sa décision majoritaire sur les deux éléments suivants :

 

  1. Le degré de contrôle exercé par le franchiseur était tel que, selon la Cour, M. Bourque était en fait un salarié; et
  2. L’intervention du franchiseur dans la relation entre le client et le franchisé (le franchiseur pouvant exercer un certain contrôle de qualité et prélever le paiement directement du client) font en sorte que M. Bourque soit un salarié.

 

Cette décision a été portée devant la Cour suprême du Canada par Modern Concept. Le CQF, qui représente l’industrie de la franchise au Québec, a demandé à être entendu par le plus haut tribunal du pays, pour apporter sa contribution originale et distincte, visant à protéger les intérêts de ses membres. Essentiellement, le CQF soutient que la décision majoritaire de la Cour d’appel a pour effet de remettre en question et de bouleverser le modèle d’affaires de la franchise. Cette cause sera entendue le 13 novembre prochain. »

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