Il est important de bien déterminer dès le départ si votre contrat en est un de “franchise”

Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.  
 
Jean H. Gagnon, AdE  

Auteur

Jean H. Gagnon, Ad. E. 
Montréal
+1 514 397 7669
jhgagnon@fasken.com

                                               

Il est important de bien déterminer dès le départ si votre contrat en est un de « franchise »

 

Six provinces canadiennes, soit l'Île-du-Prince Édouard, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, le Manitoba, l'Alberta et la Colombie-Britannique, possèdent une loi et un règlement régissant les activités des franchiseurs.

Un volet fondamental de ces lois consiste dans l'obligation faite à tout franchiseur de remettre à chaque candidat franchisé, au moins quatorze jours avant la signature de quelque contrat relatif à une franchise, un document de divulgation (appelé « Franchise Disclosure Document ») comportant toute une série de renseignements obligatoires prescrits par le règlement sur les franchises de chacune de ces provinces.

Ces lois et ces règlements prévoient également le droit pour tout franchisé de résoudre (« rescind »), sur simple avis écrit au franchiseur et sans avoir à justifier quelque motif pour ce faire, sa convention de franchise dans les deux ans de sa signature si le franchiseur a fait défaut de lui transmettre ce document de divulgation.

Poursuivez la lecture pour en apprendre davantage sur l’importance de bien qualifier votre contrat dès le départ.

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