Fiscalité des franchises au Québec et traitement des pourboires

 

La fiscalité du monde de la franchise comporte plusieurs particularités qu’il est essentiel de connaître. Nous vous en soulignons quelques aspects.

Le droit de franchise est un actif incorporel qui, habituellement, donne le droit au franchisé d’exploiter une entreprise pour une période, définie ou non, selon des règles préétablies.

Lorsqu’un montant est payé pour l’acquisition d’un droit de franchise, il faut en déterminer le traitement fiscal pour le franchisé. Lorsque le droit de franchise a une durée de vie limitée, il est amorti sur cette durée de vie, qui est habituellement la durée du contrat de franchise.

Par exemple, si le droit de franchise est octroyé pour une période de quatre ans, un quart du coût de la franchise pourra être réclamé par année à titre de déduction pour amortissement, et ce, durant quatre années.

Cette déduction permet donc de réduire le revenu imposable du franchisé ainsi que sa facture fiscale. Pour sa part, le franchiseur devra déclarer la vente du droit de franchise dans son revenu pour l’année d’imposition. La vente d’un droit de franchise par un franchiseur se qualifie à titre de revenu d’entreprise pour ce dernier.

 

Renouvellement des droits de franchise

Lorsque le contrat de franchise initial prévoit des périodes de renouvellement des droits de franchise, ces périodes doivent être analysées afin de déterminer si elles doivent être incluses dans la période d’amortissement.

L’Agence du revenu du Canada est d’avis que les périodes de renouvellement automatique des droits de franchise doivent être incluses pour déterminer la durée de vie de la franchise, car le renouvellement ne requiert pas de renégociation avec le franchiseur.

Si le renouvellement requiert une nouvelle négociation ou s’il est conditionnel, une analyse pertinente des faits sera à effectuer afin de déterminer s’ils devront être considérés pour calculer la période d’amortissement initiale. Finalement, si les périodes de renouvellement à prendre en compte font en sorte que la franchise puisse être renouvelée pour une période illimitée, le droit de franchise sera amorti à un taux dégressif annuel de 5 %.

En somme, il est important d’effectuer une analyse du contrat de franchise, car il aura des conséquences sur la période d’amortissement. Plus la durée de vie du droit de franchise est courte, plus la dépense d’amortissement sera élevée. Dans ce cas, le fait d’amortir le droit de franchise plus rapidement procure un avantage fiscal; par contre, un droit de franchise d’une durée indéfinie sera amorti au taux dégressif de 5 %.

 

Crédit d’impôt remboursable pour les pourboires versés à des employés

Le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires du Québec permet d’octroyer une aide financière aux employeurs admissibles lorsqu’ils doivent débourser des montants pour les retenues à la source et les contributions patronales supplémentaires sur les pourboires versés aux employés.

Qui peut demander le crédit d’impôt remboursable?

Pour être admissible, l’employeur doit exercer ses activités dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration au Québec (excluant les établissements de restauration rapide où les employés ne reçoivent habituellement pas de pourboires de la majorité des clients).

De plus, les employés doivent recevoir directement ou indirectement des pourboires dans l’exercice de leurs fonctions à l’établissement de l’employeur. Le crédit d’impôt peut être demandé pour les pourboires reçus ou attribués aux employés qui travaillent dans l’établissement et sur lesquels l’employeur doit s’affranchir des charges sociales supplémentaires.

Comment faire la demande?

Pour faire la demande du crédit d’impôt remboursable, l’employeur doit remplir le formulaire prescrit TP 1029.8.33.13. Le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus transmise à Revenu Québec ou au plus tard douze mois après la date limite de transmission de la déclaration de revenus.

Le formulaire doit être rempli sur la base de l’année civile. Ainsi, si l’exercice de la société se termine le 28 février 2019, cette dernière pourra réclamer le crédit d’impôt remboursable pour les pourboires reçus ou attribués de l’année civile 2018.

Il est à noter que les charges sociales pour lesquelles la société demande le crédit d’impôt doivent avoir été réellement payées au moment de la transmission du formulaire, à l’exception des indemnités de vacances et des cotisations de l’employeur s’y rapportant.

Sommairement, le calcul du montant du crédit d’impôt remboursable est égal à 75 % des charges sociales québécoises (Fonds des services de santé (FSS), Régime de rentes du Québec (RRQ), Régime québécois d’assurance parentale (RAQP), etc.) payées par l’employeur. Le montant du crédit d’impôt est imposable au moment de l’encaissement.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Belkacem Berredjem et Marie-Danielle Roy.

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