<p>Voil&agrave; une question qui m&rsquo;est fr&eacute;quemment pos&eacute;e.</p>

<p>Les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif de plusieurs franchis&eacute;s (<em>surtout pour les nouveaux franchis&eacute;s</em>) sont d&eacute;j&agrave; grev&eacute;s de quelques hypoth&egrave;ques, notamment en faveur de leur institution financi&egrave;re (<em>autant pour les pr&ecirc;ts &agrave; long terme que pour la marge de cr&eacute;dit courante</em>) et du bailleur de l&rsquo;emplacement de leur entreprise.</p>

<p>L&rsquo;hypoth&egrave;que du franchiseur prendra donc rang derri&egrave;re ces autres hypoth&egrave;ques d&eacute;j&agrave; consenties par le franchis&eacute;, ce qui soul&egrave;ve la question de savoir si une telle hypoth&egrave;que est vraiment utile pour un franchiseur.</p>

<p>Tout en reconnaissant que la valeur d&rsquo;une telle hypoth&egrave;que &agrave; titre de s&ucirc;ret&eacute; pour les obligations financi&egrave;res du franchis&eacute; peut &ecirc;tre parfois limit&eacute;e (<em>voire douteuse</em>), il y a quand m&ecirc;me au moins trois raisons importantes pour lesquelles un franchiseur prudent devrait d&eacute;tenir une hypoth&egrave;que sur les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif de ses franchis&eacute;s&nbsp;:</p>

<h2><strong><em><u>Premi&egrave;re raison&nbsp;:</u></em>&nbsp;&nbsp;Pr&eacute;venir une vente non autoris&eacute;e ou allant &agrave; l&rsquo;encontre des droits du franchiseur.</strong></h2>

<p>La convention de franchise stipule g&eacute;n&eacute;ralement une clause selon laquelle toute vente par le franchis&eacute; est sujette &agrave; l&rsquo;approbation pr&eacute;alable du franchiseur.</p>

<p>En outre, la convention de franchise stipule aussi souvent une clause octroyant au franchiseur un droit de premier refus sur toute vente par le franchis&eacute; de ses &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif.</p>

<p>Or, en vertu de l&rsquo;article 1397 du Code civil du Qu&eacute;bec, une vente faite en violation d&rsquo;un tel droit de premier refus est quand m&ecirc;me valable et opposable au b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;un tel droit (<em>le franchiseur</em>), sous r&eacute;serve de ses seuls recours en dommages.</p>

<p>En cons&eacute;quence, si, malgr&eacute; ses engagements envers le franchiseur, le franchis&eacute; vend ses &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif sans l&rsquo;autorisation du franchiseur et sans lui permettre d&rsquo;exercer son droit de premier refus, le seul recours du franchiseur en sera un en dommages.</p>

<p>Le fait pour le franchiseur d&rsquo;avoir obtenu, et publi&eacute;, une hypoth&egrave;que sur les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif du franchis&eacute; constituera par contre un emp&ecirc;chement majeur &agrave; toute telle vente faite sans le consentement du franchiseur puisque, en cas o&ugrave; une telle vente &eacute;tait faite, le franchiseur pourra exercer ses droits hypoth&eacute;caires pour, entre autres, se faire d&eacute;clarer propri&eacute;taire des biens sur lesquels porte son hypoth&egrave;que.</p>

<h2><strong><em><u>Deuxi&egrave;me raison&nbsp;:</u></em>&nbsp; Pr&eacute;venir que les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif du franchis&eacute; ne viennent &agrave; garantir un endettement non rattach&eacute; &agrave; l&rsquo;entreprise franchis&eacute;e.</strong></h2>

<p>Dans une veine un peu semblable, plusieurs conventions de franchise stipulent aussi que le franchis&eacute; ne peut utiliser les biens de son entreprise franchis&eacute;e en garantie d&rsquo;emprunts ou d&rsquo;obligations non li&eacute;es &agrave; celle-ci.</p>

<p>Par exemple, un franchiseur ne voudra pas que son franchis&eacute; mette les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif de son entreprise franchis&eacute;e en garantie pour des emprunts contract&eacute;s pour une autre affaire ou &agrave; des fins personnelles.</p>

<p>Comment le franchiseur peut-il s&rsquo;assurer du respect des engagements du franchis&eacute; en cette mati&egrave;re?</p>

<p>Une m&eacute;thode consisterait pour le franchiseur &agrave; v&eacute;rifier r&eacute;guli&egrave;rement au Registre des droits personnels et r&eacute;els mobiliers (le RDPRM) et au Registre foncier pour s&rsquo;assurer qu&rsquo;aucune nouvelle hypoth&egrave;que n&rsquo;y a &eacute;t&eacute; publi&eacute;e sur les biens de son franchis&eacute;.</p>

<p>Il s&rsquo;agit l&agrave; d&rsquo;une m&eacute;thode tr&egrave;s fastidieuse et qui laisse sans r&eacute;ponse la question suivante&nbsp;: Que faire si le franchiseur en d&eacute;couvre une? En effet, une fois qu&rsquo;une telle hypoth&egrave;que a &eacute;t&eacute; publi&eacute;e, il est trop tard pour que le franchiseur ne puisse utilement agir &agrave; l&rsquo;encontre de celle-ci.</p>

<p>Or, le fait pour le franchiseur de d&eacute;tenir une hypoth&egrave;que publi&eacute;e (<em>pour un montant suffisant</em>), m&ecirc;me si celle-ci n&rsquo;est que de troisi&egrave;me ou de quatri&egrave;me rang, constituera un obstacle important &agrave; l&rsquo;octroi d&rsquo;une nouvelle hypoth&egrave;que non autoris&eacute;e (<em>puisque celle-ci prendra alors rang derri&egrave;re celle du franchiseur</em>) et procurera au franchiseur un rem&egrave;de efficace <em>(l&rsquo;exercice de ses droits hypoth&eacute;caires</em>) dans le cas o&ugrave; une nouvelle hypoth&egrave;que non autoris&eacute;e serait publi&eacute;e par la suite sur les biens de son franchis&eacute;.</p>

<h2><strong><em><u>Troisi&egrave;me raison&nbsp;:</u></em>&nbsp;Doter le franchiseur de recours additionnels parfois efficaces en cas de d&eacute;faut par le franchis&eacute; &agrave; ses obligations.</strong></h2>

<p>Enfin, le Code civil du Qu&eacute;bec pr&eacute;voit, en faveur du b&eacute;n&eacute;ficiaire d&rsquo;une hypoth&egrave;que, plusieurs recours particuliers auxquels n&rsquo;a pas acc&egrave;s un cr&eacute;ancier qui ne poss&egrave;de pas d&rsquo;hypoth&egrave;que.</p>

<p>Ces recours hypoth&eacute;caires peuvent souvent, quoique pas toujours, &ecirc;tre plus rapides et efficaces que les seuls recours en cas de d&eacute;faut &agrave; un contrat.</p>

<p>Le fait pour le franchiseur d&rsquo;obtenir, et de publier, une hypoth&egrave;que sur les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif de ses franchis&eacute;s lui donnera donc ouverture &agrave; ces recours qui ne lui seront pas disponibles s&rsquo;il n&rsquo;en poss&egrave;de pas une.</p>

<p>Il est aujourd&rsquo;hui tr&egrave;s simple d&rsquo;obtenir, et de publier, une hypoth&egrave;que sur les biens mobiliers de ses franchis&eacute;s. Une simple clause bien r&eacute;dig&eacute;e dans le contrat de franchise lui-m&ecirc;me est souvent suffisante et la publication d&rsquo;une hypoth&egrave;que au RDPRM peut &ecirc;tre faite de fa&ccedil;on &eacute;lectronique et relativement simple.</p>

<p>Il y a quand m&ecirc;me des r&egrave;gles qui doivent &ecirc;tre respect&eacute;es pour assurer la validit&eacute; d&rsquo;une telle hypoth&egrave;que. Le recours &agrave; vos conseillers juridiques sera donc n&eacute;cessaire, du moins pour bien r&eacute;diger la clause d&rsquo;hypoth&egrave;que et pour vous aider &agrave; publier les premi&egrave;res.</p>

<p>Un dernier conseil pratique.</p>

<p>J&rsquo;ai rencontr&eacute; &agrave; plusieurs reprises des conventions de franchise qui stipulaient une clause &agrave; l&rsquo;effet que le franchis&eacute; s&rsquo;engageait, en cas de d&eacute;faut ou sur demande du franchiseur, &agrave; lui octroyer une hypoth&egrave;que sur les &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;actif de son entreprise franchis&eacute;e.</p>

<p>Une telle clause n&rsquo;est g&eacute;n&eacute;ralement d&rsquo;aucune utilit&eacute; puisque, presque toujours, le franchiseur voudra s&rsquo;en pr&eacute;valoir au moment o&ugrave; il conna&icirc;t des difficult&eacute;s avec son franchis&eacute;. Or, &agrave; un tel moment, il est pour le moins fort improbable que le franchis&eacute; (<em>qui est probablement d&eacute;j&agrave; en d&eacute;faut &agrave; d&rsquo;autres obligations vis-&agrave;-vis son franchiseur</em>) veuille signer un acte hypoth&eacute;caire.</p>

<p>Il est beaucoup plus simple de remplacer une telle clause par une clause qui octroie imm&eacute;diatement par elle-m&ecirc;me une hypoth&egrave;que au franchiseur. Celle clause n&rsquo;est pas beaucoup plus longue, ni complexe, &agrave; r&eacute;diger quoique, comme je le mentionne plus t&ocirc;t, certaines r&egrave;gles doivent &ecirc;tre respect&eacute;es pour assurer la validit&eacute; de l&rsquo;hypoth&egrave;que ainsi consentie.</p>

<p>Je vous invite &agrave; me contacter (<em>par courrier &eacute;lectronique &agrave; </em><a href="mailto:jhgagnon@jeanhgagnon.com"><em>jhgagnon@jeanhgagnon.com</em></a><em> ou par t&eacute;l&eacute;phone au <u>514.931.2602</u></em>) pour toute question ou tout commentaire.</p>