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Me Jean H Gagnon

À propos de Me Jean H Gagnon

Jean H. Gagnon cumule 40 années d’expérience à titre d’avocat, autant en pratique privée qu’en entreprise (notamment à titre de vice-président, Affaires juridiques, du Groupe Jean Coutu de 2007 à 2011), de négociateur et de médiateur. Il est l’un des pionniers du droit de la franchise au Québec et au Canada et notamment l’un des fondateurs du Conseil québécois de la franchise, dont il a tour à tour été administrateur, président (pendant plus de sept ans) et gouverneur. Il a écrit 19 livres et d’innombrables textes et articles sur le franchisage, la négociation, la médiation et les moyens non judiciaires de prévention et de règlement des différends. Me Gagnon est le premier intronisé au « Temple de la renommée de la franchise ». Il a reçu la distinction « Avocat émérite (Ad.E.) » du Barreau du Québec, le « Prix Hommage pour services de soutien à la franchise » de l’Association canadienne de la franchise, le titre honorifique de « Membre d’honneur » de la Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise, le titre honorifique de « Fellow Administrateur agréé (F.Adm.A.) » de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec et le « Prix Hommage » du Conseil québécois de la franchise. Il a complété des études complémentaires dans les domaines du franchisage, des concessions, des bannières et des groupements (notamment à l’Université de Londres, Grande-Bretagne) ainsi qu’en négociation, médiation et règlement de litiges (dont trois stages intensifs à l'Université Harvard en 1987, 1991 et 2005).

Quatre ingrédients-clés de la recette pour devenir un grand franchiseur

Quatre ingrédients-clés de la recette pour devenir un grand franchiseur

Devenir le prochain Jean Coutu, Sports Experts ou Canadian Tire… pourquoi pas?

Ces grands réseaux de franchises, qui suscitent respect et admiration, doivent-ils leurs succès à la chance?

Sans aucun doute, non.

Y a-t-il une recette magique derrière leurs succès?

Pas vraiment, mais, comme quelques autres qui ont bien réussi, ils ont pris soin d’établir et de développer leurs réseaux sur des bases beaucoup plus solides, surtout à moyen et long termes, que la moyenne des franchiseurs.

Voyons quatre de ces bases qui ont permis, et continuent de permettre, à ces grands franchiseurs de se démarquer :

1.    Des dirigeants de qualité ayant adopté la mission, la vision et les valeurs du réseau :

L’on retrouve, au sein de chacun de ces franchiseurs, des dirigeants reconnus parmi les plus compétents de leurs industries respectives.

Encore plus, pour la plupart, ces dirigeants ont adopté et fait leurs la vision, la mission et les valeurs de l’entreprise.

L’on peut souvent dire qu’ils ont Jean Coutu, Sports Experts ou Canadian Tire tatoué sur le cœur.

Il est aussi surprenant de constater le faible taux de roulement dans les postes clés de ces franchiseurs. Encore en 2014, plusieurs dirigeants de ces franchiseurs y ont mené une grande partie de leur carrière.

Ceci assure une constance dans les stratégies de l’entreprise et sécurise les franchisés qui savent faire affaire avec des personnes compétentes, expérimentées et connaissant parfaitement leur secteur d’activités.

2.    Un processus rigoureux de sélection de leurs franchisés :

L’on pourrait discourir longtemps sur les processus de sélection et d’approbation des franchisés de ces réseaux (celui de Canadian Tire est d’ailleurs particulièrement exhaustif), mais une chose est certaine : seuls les meilleurs candidats peuvent y aspirer à une franchise.

Aussi, le choix des nouveaux franchisés repose exclusivement, ou presque, sur leurs habiletés comme exploitants et comme gestionnaires.

Ces franchiseurs ont mis en place des outils de soutien financier qui leur permettent de choisir des franchisés solides sur la seule base de leurs aptitudes, de leurs habiletés et de leurs compétences, plutôt que sur celle de leurs ressources financières personnelles.

3.    Des investissements importants dans leur réseau :

Que ce soit dans les installations de distribution, les immeubles, les aménagements, les équipements et les stocks, l’on constate que ces réseaux ont investi beaucoup de leurs ressources financières propres dans leurs réseaux et dans ses principaux éléments d’actif.

Jean Coutu et Canadian Tire sont d’ailleurs souvent propriétaires des immeubles qui abritent leurs points de vente franchisés.

Ces trois franchiseurs investissent aussi beaucoup, de diverses manières, dans le financement (ou à la propriété) des aménagements, des équipements et des stocks de leurs points de vente franchisés.

4.    Une grande importance accordée aux ressources en technologie :

Le Groupe Jean Coutu possède une filiale à part entière, Centre d’information Rx ltée, comptant plus de 150 employés, dédiée entièrement à la gestion de tous les aspects technologiques du réseau Jean Coutu. Centre d’information Rx ltée a notamment conçu, et perfectionne sans relâche, le logiciel RxPro propre au réseau Jean Coutu.

Que ce soit au chapitre des communications, des finances, des prix, de la gestion des stocks, de la distribution, des systèmes de points de vente (POS), de la gestion des ressources humaines, des logiciels de suivi de la demande (même selon les saisons et les aléas climatiques), du soutien à la formation, etc., ces entreprises investissent constamment des sommes importantes pour demeurer à l’avant-garde de la technologie permettant de bien soutenir leurs opérations et leurs franchisés.

Ceci les aide à demeurer dans le peloton de tête dans leurs secteurs d’activités et hausse la barrière à l’entrée pour tous ceux qui voudraient s’en approcher.

Avec le développement rapide de la technologie et, plus récemment, des médias sociaux, ces entreprises demeurent constamment à l’affût de moyens d’en tirer profit au maximum.

L’on pourrait sans aucun doute aussi parler du fait que ces franchiseurs demeurent toujours très près de leurs clients et très sensibles aux attentes de leurs clients et aux développements touchant leurs marchés, qu’ils interviennent souvent (notamment auprès des autorités publiques) afin de soutenir leur industrie, qu’ils cherchent sans relâche des moyens de réduire leurs coûts (et ceux de leurs franchisés) afin d’être de plus en plus compétitifs et que l’innovation fait aussi de leurs gênes.

Compte tenu de l’ampleur du succès, sur une longue période, des réseaux Jean Coutu, Sports Experts et Canadian Tire, l’on peut sans aucun doute y puiser des pratiques fort intéressantes pour tout franchiseur qui souhaite se hisser parmi les leaders de son secteur d’activités et en franchisage.

Pourquoi pas vous?

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire. Vous pouvez aussi consulter mon site Internet au www.jeanhgagnon.com.
Je demeure en tout temps à votre service si je puis vous être de quelque assistance que ce soit.

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      Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.       Auteur Jean H. Gagnon, Ad. E.  Montréal +1 514 397 …

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Franchisage et site Internet transactionnel : opportunité ou menace?

Franchisage et site Internet transactionnel : opportunité ou menace?

Avec la croissance phénoménale, et soutenue, depuis quelques années maintenant, des achats en ligne, de plus en plus de franchiseurs sont confrontés à des décisions délicates en cette matière, dont :

  • Est-il préférable de mettre en place un site transactionnel permettant aux consommateurs d’acheter en ligne les produits ou les services du réseau de franchises, ou de prendre le risque de laisser le champ libre sur le Web aux concurrents du réseau?

Dans la plupart des cas, la réponse à cette question est relativement simple : Le franchiseur voudra profiter de cette opportunité et ne pas la laisser à ses concurrents.

  • Le franchiseur a-t-il légalement le droit de mettre en place et d’exploiter un site transactionnel et, ainsi, faire des ventes directes aux clients du réseau (ce qui implique de livrer ainsi une certaine forme de concurrence à ses franchisés et un  risque de cannibalisation des ventes faites par les franchisés)?

La réponse à cette question dépendra en premier lieu d’un examen attentif fait par un avocat expérimenté en franchisage des ententes entre le franchiseur et ses franchisés.

Ces contrats comportent-ils des stipulations empêchant le franchiseur d’exploiter un site transactionnel ou limitant son droit de ce faire?

Évidemment, cet examen portera en premier lieu sur les clauses d’exclusivité territoriale (s’il y en a), mais ne devrait pas se limiter à celles-ci. Plusieurs autres clauses du contrat peuvent en effet affecter, d’une manière ou d’une autre, le droit pour le franchiseur d’exploiter un site transactionnel.

Cet examen légal devra aussi prendre en compte la jurisprudence en franchisage, notamment en ce qui concerne les obligations de bonne foi, de loyauté, de divulgation et de collaboration d’un franchiseur.

Les commentaires formulés par la Cour d’appel du Québec dans le célèbre arrêt Provigo s’avéreront ici particulièrement pertinents puisque ce jugement traite directement des obligations d’un franchiseur qui, en l’absence de quelque clause d’exclusivité territoriale en faveur de ses franchisés, décide de leur livrer une certaine concurrence.

  • Comment intégrer un site transactionnel dans la structure d’un réseau de franchises tout en respectant les obligations légales et d’affaire du franchiseur envers ses franchisés et en tirant un maximum d’avantages des opportunités  offertes par l’Internet?

Il existe diverses méthodes et mécanismes permettant de bien intégrer un site internet transactionnel au contexte particulier d’un réseau de franchises de manière à ce que tous les membres du réseau puissent en tirer un certain bénéfice et à éviter que les ventes faites par la voie d’un tel site transactionnel ne le soient qu’au seul détriment des franchisés.

Le succès dans la mise en place, l’implantation et l’exploitation d’un site Internet transactionnel par un franchiseur dépend en grande partie de la conception et de l’exécution d’une stratégie Web efficace et équitable, laquelle devrait couvrir tous les aspects de la présence sur l’Internet du franchiseur ainsi que de ses franchisés ainsi que les règles du réseau en cette matière.

En 2014, une telle stratégie doit maintenant aussi couvrir les médias sociaux et non plus seulement les sites Internet (transactionnels ou non) du franchiseur et des franchisés.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

  1. Stipuler des clauses claires, précises et complètes.

Votre convention devrait comprendre des clauses claires et spécifiques sur les droits et obligations du franchiseur et du franchisé en matière de présence sur l’Internet et sur les médias sociaux (dont le droit, ou l’interdiction, pour le franchiseur et pour le franchisé d’exploiter un site Web, transactionnel ou non).

Lorsqu’un franchiseur envisage l’implantation éventuelle d’un site Web transactionnel, il a tout avantage à le mentionner le plus tôt, et le plus clairement, possible dans son contrat;

  1. Posséder une stratégie Internet à la fois claire et inclusive.

Avec la croissance de l’Internet et des médias sociaux, il est opportun que la stratégie et les règles du franchiseur en cette matière soient claires et bien communiquées aux franchisés.

En outre, il est toujours souhaitable que les franchisés comprennent l’approche et la stratégie du franchiseur en cette matière et qu’ils en soient parties prenantes;

  1. Partager, ou réinvestir, les avantages de la présence sur le Web et, le cas échéant, des ventes faites à partir d’un site transactionnel.

La meilleure façon de prévenir des difficultés avec ses franchisés en matière de site transactionnel est d’en partager, d’une manière ou d’une autre, les avantages avec eux.

En effet, même lorsque le franchiseur a le droit clair d’exploiter un tel site, celui-ci pourra éventuellement poser problème, notamment si les ventes faites à partir du site transactionnel augmentent alors que celles des franchisés stagnent ou diminuent.

Une excellente façon de prévenir des difficultés avec vos franchisés en cette matière consiste à trouver une façon de faire bénéficier vos franchisés des avantages découlant de la vente en ligne des produits ou services offerts par le réseau ou, encore, à réinvestir une partie des profits de ces ventes dans l’amélioration des outils, des ressources et des services que vous offrez à vos franchisés.Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire. Vous pouvez aussi consulter mon site Internet au www.jeanhgagnon.com.

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Attention à ne pas « importer » accidentellement une loi sur la franchise dans votre contrat québécois!

Attention à ne pas « importer » accidentellement une loi sur la franchise dans votre contrat québécois!

Avec seulement quatre autres provinces canadiennes (Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan et Colombie-Britannique), le Québec partage la particularité (certains diront même la singularité) d’être l’un des quelques rares endroits en Amérique du Nord où le franchisage n’est pas assujetti à une loi.

Cependant, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, ceci ne signifie pas qu’aucune loi sur la franchise ne peut s’appliquer à un contrat de franchise conclu au Québec.

En effet, il existe au moins deux façons d’« importer » une loi sur les franchises dans un contrat de franchise québécois.

Première façon :     Inclure dans le contrat un territoire touchant une province ou un état dans lequel l’on retrouve une loi sur les franchises.

À l’exception de Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec est entouré de provinces canadiennes et d’états américains dans lesquels le franchisage est assujetti à une loi sur les franchises.

Or, ces lois stipulent (à quelques variantes près selon les provinces et les états) que ces lois s’appliquent à un contrat « si tout ou partie de l’activité commerciale qu’exploite le franchisé aux termes du contrat, du renouvellement ou de la prorogation doit être exploitée » dans le territoire de cette province ou de cet état.

Ces lois stipulent également qu’elles s’appliquent tout autant à une franchise maîtresse.

Ainsi, si un contrat de franchise, ou de franchise maîtresse, couvre un territoire dont quelque partie se trouve dans une province ou un état où l’on retrouve une loi sur les franchises, cette loi s’applique alors à ce contrat et le franchiseur est tenu, avant de le signer, de s’y conformer. Aussi, les droits et recours stipulés dans ces lois s’appliqueront alors à l’encontre du franchiseur.

Prenons deux exemples (tout à fait réels, sauf pour les noms).

Première situation : Un franchiseur accorde une nouvelle franchise à un franchisé de Gatineau. L’annexe au contrat décrivant le territoire exclusif octroyé au franchisé comprend une partie de la ville d’Ottawa. Dans un tel cas, la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (Ontario) s’applique au contrat. Cet exemple pourrait tout autant concerner un contrat de franchise conclu pour un établissement situé en Gaspésie dont le territoire couvrirait une partie du Nouveau-Brunswick.

Deuxième situation : Un franchiseur européen accorde une franchise maîtresse à une entrepreneure du Québec. Bien qu’il soit prévu que cette franchisée maître développera son réseau au Québec et que les parties n’entrevoient pas, à court ni à moyen terme, que le réseau s’étendra à d’autres provinces, elles stipulent quand même au contrat que la franchise maîtresse couvre le Québec et les provinces maritimes. Encore une fois, ceci a pour effet d’« importer » dans le contrat les lois du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard régissant les franchises et le franchiseur est tenu de s’y conformer.

Il existe certains mécanismes et outils pour prévenir, dans ces deux scénarios, que des lois sur les franchises ne deviennent immédiatement applicables au contrat conclu au Québec, mais, dans ces deux exemples (comme dans quelques autres dont j’ai été, trop tard malheureusement, témoin), le franchiseur et ses conseillers juridiques ont conclu le contrat sans même réaliser qu’ils y avaient ainsi « importé » une loi sur les franchises à laquelle le franchiseur ne s’était pas conformé.

Deuxième façon :    Stipuler que le contrat est assujetti aux lois d’une province, d’un état ou d’un pays dans lequel l’on retrouve une loi sur les franchises.

Une deuxième façon d’« importer » une loi sur les franchises dans un contrat conclu au Québec consiste tout simplement à stipuler au contrat que les lois d’une province, d’un état ou d’un pays doté d’une telle loi s’appliquent au contrat.

Ce risque guette tout particulièrement les franchiseurs nord-américains qui décident d’étendre leur réseau au Québec, que ce soit par l’octroi de franchises individuelles ou d’une franchise maîtresse.

Il est souvent plus confortable pour de tels franchiseurs, et pour leurs conseillers juridiques, de stipuler que les lois de leur juridiction d’origine ou de la province dans laquelle se situe leur principale place d’affaires (ou celle de leur franchisé maître canadien) au Canada s’appliquent à leurs contrats conclus au Québec.

Ceci est d’autant plus vrai que le régime légal de droit civil qui prévaut au Québec est unique en Amérique du Nord (sauf au Mexique), ce qui insécurise quelque peu plusieurs franchiseurs américains ou en provenance d’autres provinces canadiennes, ainsi que leurs conseillers juridiques principaux.

Pour cette raison, ceux-ci ont une forte tendance à vouloir stipuler à leurs contrats québécois une clause qui prévoit que les lois d’une autre province ou d’un état américain s’appliquent à leurs contrats québécois.

En ce faisant, comme la Cour d’appel de l’Ontario l’a bien souligné dans le jugement qu’elle a rendu le 6 juillet 2010 dans l’affaire 405341 Ontario Limited c. Midas Canada Inc., le franchiseur et ses conseillers juridiques se trouvent aussi à « importer » dans leurs contrats québécois la loi sur les franchises en vigueur à l’endroit mentionné à cette clause.

En outre, les lois régissant les franchises dans quelques états américains stipulent aussi qu’elles s’appliquent à toute franchise, ou franchise maîtresse, octroyée à un résident de cet état, et ce, même si l’entreprise franchisée ne doit pas y être exploitée.

Comme je le mentionne plus tôt, il existe certains mécanismes et moyens pour éviter de ces lois ne s’appliquent inopinément, ou prématurément, à un contrat de franchise, ou de franchise maîtresse.

Dans tous les cas, la première étape pour prévenir un tel risque consiste à en être conscient.

Tout contrat de franchise, ou de franchise maîtresse, comportant, de par ses dispositions ou son territoire, un élément d’extranéité (c’est-à-dire un volet ou une clause touchant, ou référant à, quelque endroit situé hors du Québec) devrait donc être attentivement examiné par un juriste expérimenté en franchisage pour prévenir d’avoir à faire face à de graves conséquences imprévues.

Je vous invite à me contacter (par courrier électronique à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Je demeure en tout temps à votre service si je puis vous être de quelque assistance que ce soit.

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Est-il vraiment utile pour un franchiseur de demander une hypothèque mobilière sur les éléments d’actif de ses franchisés?

Est-il vraiment utile pour un franchiseur de demander une hypothèque mobilière sur les éléments d’actif de ses franchisés?

Voilà une question qui m’est fréquemment posée.

Les éléments d’actif de plusieurs franchisés (surtout pour les nouveaux franchisés) sont déjà grevés de quelques hypothèques, notamment en faveur de leur institution financière (autant pour les prêts à long terme que pour la marge de crédit courante) et du bailleur de l’emplacement de leur entreprise.

L’hypothèque du franchiseur prendra donc rang derrière ces autres hypothèques déjà consenties par le franchisé, ce qui soulève la question de savoir si une telle hypothèque est vraiment utile pour un franchiseur.

Tout en reconnaissant que la valeur d’une telle hypothèque à titre de sûreté pour les obligations financières du franchisé peut être parfois limitée (voire douteuse), il y a quand même au moins trois raisons importantes pour lesquelles un franchiseur prudent devrait détenir une hypothèque sur les éléments d’actif de ses franchisés :

Première raison :  Prévenir une vente non autorisée ou allant à l’encontre des droits du franchiseur.

La convention de franchise stipule généralement une clause selon laquelle toute vente par le franchisé est sujette à l’approbation préalable du franchiseur.

En outre, la convention de franchise stipule aussi souvent une clause octroyant au franchiseur un droit de premier refus sur toute vente par le franchisé de ses éléments d’actif.

Or, en vertu de l’article 1397 du Code civil du Québec, une vente faite en violation d’un tel droit de premier refus est quand même valable et opposable au bénéficiaire d’un tel droit (le franchiseur), sous réserve de ses seuls recours en dommages.

En conséquence, si, malgré ses engagements envers le franchiseur, le franchisé vend ses éléments d’actif sans l’autorisation du franchiseur et sans lui permettre d’exercer son droit de premier refus, le seul recours du franchiseur en sera un en dommages.

Le fait pour le franchiseur d’avoir obtenu, et publié, une hypothèque sur les éléments d’actif du franchisé constituera par contre un empêchement majeur à toute telle vente faite sans le consentement du franchiseur puisque, en cas où une telle vente était faite, le franchiseur pourra exercer ses droits hypothécaires pour, entre autres, se faire déclarer propriétaire des biens sur lesquels porte son hypothèque.

Deuxième raison :  Prévenir que les éléments d’actif du franchisé ne viennent à garantir un endettement non rattaché à l’entreprise franchisée.

Dans une veine un peu semblable, plusieurs conventions de franchise stipulent aussi que le franchisé ne peut utiliser les biens de son entreprise franchisée en garantie d’emprunts ou d’obligations non liées à celle-ci.

Par exemple, un franchiseur ne voudra pas que son franchisé mette les éléments d’actif de son entreprise franchisée en garantie pour des emprunts contractés pour une autre affaire ou à des fins personnelles.

Comment le franchiseur peut-il s’assurer du respect des engagements du franchisé en cette matière?

Une méthode consisterait pour le franchiseur à vérifier régulièrement au Registre des droits personnels et réels mobiliers (le RDPRM) et au Registre foncier pour s’assurer qu’aucune nouvelle hypothèque n’y a été publiée sur les biens de son franchisé.

Il s’agit là d’une méthode très fastidieuse et qui laisse sans réponse la question suivante : Que faire si le franchiseur en découvre une? En effet, une fois qu’une telle hypothèque a été publiée, il est trop tard pour que le franchiseur ne puisse utilement agir à l’encontre de celle-ci.

Or, le fait pour le franchiseur de détenir une hypothèque publiée (pour un montant suffisant), même si celle-ci n’est que de troisième ou de quatrième rang, constituera un obstacle important à l’octroi d’une nouvelle hypothèque non autorisée (puisque celle-ci prendra alors rang derrière celle du franchiseur) et procurera au franchiseur un remède efficace (l’exercice de ses droits hypothécaires) dans le cas où une nouvelle hypothèque non autorisée serait publiée par la suite sur les biens de son franchisé.

Troisième raison : Doter le franchiseur de recours additionnels parfois efficaces en cas de défaut par le franchisé à ses obligations.

Enfin, le Code civil du Québec prévoit, en faveur du bénéficiaire d’une hypothèque, plusieurs recours particuliers auxquels n’a pas accès un créancier qui ne possède pas d’hypothèque.

Ces recours hypothécaires peuvent souvent, quoique pas toujours, être plus rapides et efficaces que les seuls recours en cas de défaut à un contrat.

Le fait pour le franchiseur d’obtenir, et de publier, une hypothèque sur les éléments d’actif de ses franchisés lui donnera donc ouverture à ces recours qui ne lui seront pas disponibles s’il n’en possède pas une.

Il est aujourd’hui très simple d’obtenir, et de publier, une hypothèque sur les biens mobiliers de ses franchisés. Une simple clause bien rédigée dans le contrat de franchise lui-même est souvent suffisante et la publication d’une hypothèque au RDPRM peut être faite de façon électronique et relativement simple.

Il y a quand même des règles qui doivent être respectées pour assurer la validité d’une telle hypothèque. Le recours à vos conseillers juridiques sera donc nécessaire, du moins pour bien rédiger la clause d’hypothèque et pour vous aider à publier les premières.

Un dernier conseil pratique.

J’ai rencontré à plusieurs reprises des conventions de franchise qui stipulaient une clause à l’effet que le franchisé s’engageait, en cas de défaut ou sur demande du franchiseur, à lui octroyer une hypothèque sur les éléments d’actif de son entreprise franchisée.

Une telle clause n’est généralement d’aucune utilité puisque, presque toujours, le franchiseur voudra s’en prévaloir au moment où il connaît des difficultés avec son franchisé. Or, à un tel moment, il est pour le moins fort improbable que le franchisé (qui est probablement déjà en défaut à d’autres obligations vis-à-vis son franchiseur) veuille signer un acte hypothécaire.

Il est beaucoup plus simple de remplacer une telle clause par une clause qui octroie immédiatement par elle-même une hypothèque au franchiseur. Celle clause n’est pas beaucoup plus longue, ni complexe, à rédiger quoique, comme je le mentionne plus tôt, certaines règles doivent être respectées pour assurer la validité de l’hypothèque ainsi consentie.

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Votre droit de premier refus est-il solide ou… n’est-il qu’une passoire?

Votre droit de premier refus est-il solide ou… n’est-il qu’une passoire?

Presque tous les contrats de franchise stipulent, en faveur du franchiseur, un droit de premier refus dans l’éventualité où le franchisé souhaitait vendre son entreprise.

Un tel droit de premier refus joue un rôle important dans la préservation de l’intégrité d’un réseau de franchises.

Il empêche notamment qu’un réseau concurrent ne puisse, par des offres alléchantes, se porter acquéreur d’établissements du réseau pour les amener au sien. Il évite aussi d’avoir à accepter au sein du réseau un nouveau franchisé qui ne convient pas vraiment au franchiseur.

Afin d’assurer le respect de leur droit de premier refus, certains franchiseurs assortissent leur clause de droit de premier refus d’une pénalité en cas de contravention.  Cependant, selon l’article 1623 du Code civil du Québec, le montant de la pénalité stipulée à un contrat peut toujours être réduit par un tribunal. Il se peut aussi, qu’avec le passage du temps ou en raison de changements dans le marché, une pénalité qui, initialement, se voulait dissuasive, ne devienne si peu importante qu’elle ne constitue qu’un billet de passage qu’un acheteur sera tout à fait prêt à payer pour passer outre au droit de premier refus.

L’expérience des dernières années dans quelques secteurs d’activité démontre cependant que plusieurs clauses de droit de premier refus n’offrent qu’une illusion de protection et peuvent être aisément contournées de diverses manières.

Par exemple, si l’entreprise du franchisé se trouve dans un local loué, un acquéreur potentiel pourrait acheter l’immeuble dans lequel elle est exploitée avant de formuler son offre d’achat pour celle-ci. S’il ne reste pas longtemps à courir à la durée du bail, le bénéficiaire du droit de premier refus pourra se retrouver face à une décision difficile entre (a) ne pas exercer son droit de premier refus, ou (b) l’exercer en sachant qu’il devra déménager rapidement l’entreprise acquise alors qu’une entreprise concurrente s’installera tout probablement dans ses locaux actuels.

J’ai aussi déjà vu des situations où le prix offert consistait dans un bien (par exemple, une œuvre d’art ou un immeuble) que le tiers acquéreur possédait, mais que le bénéficiaire du droit de premier refus n’avait évidemment pas.

Également, j’ai rencontré d’autres situations où la totalité, ou une partie, du prix offert était payable par voie d’un billet promissoire à demande. Dans ce cas, si le bénéficiaire du droit de premier refus décide de s’en prévaloir, le montant de ce billet lui est réclamé immédiatement après la vente alors que, si le bénéficiaire du droit de premier refus renonce à l’exercer, le montant du billet promissoire peut n’être réclamé que beaucoup plus tard et, peut-être même, jamais!

Enfin, en vertu de l’article 1397 du Code civil du Québec, une vente faite en violation d’un droit de premier refus est quand même valable et opposable au bénéficiaire d’un tel droit (le franchiseur), sous réserve de ses seuls recours en dommages.

Aussi, la rédaction d’une clause conférant un droit de premier refus doit être confiée à un expert dans ce type de contrat si le franchiseur désire vraiment bénéficier d’une protection solide qui ne pourra être aisément contournée.

Si la clause n’est pas complète et très bien rédigée, il se peut que le franchiseur ne réalise que trop tard, au moment où un acquéreur potentiel aura trouvé le moyen d’y passer outre ou de rendre son exercice impossible ou trop onéreux, que son droit de premier refus est plus illusoire que concret.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

  1. Détenir la propriété ou le bail des locaux dans lesquels le franchisé exploite son entreprise.

L’une des meilleures façons de s’assurer qu’une entreprise concurrente ne pourra éventuellement s’installer dans les locaux où sont exploitées les entreprises des franchisés d’un réseau de franchises consiste pour le franchiseur à détenir, comme propriétaire de l’immeuble ou locataire principal, les droits d’occupation de ces locaux qu’il louera, ou sous-louera, ensuite à son franchisé.

Il s’agit aussi de l’un des meilleurs moyens d’assurer le respect d’une clause de premier refus.

Lorsque le franchiseur ne désire vraiment pas être propriétaire ou locataire principal de ces locaux, il lui est aussi possible de conclure, avec le bailleur, une entente stipulant le droit pour le franchiseur d’obtenir une cession automatique du bail en cas de résiliation de la convention de franchise ainsi que le droit d’approuver tout nouveau locataire ou sous-locataire;

  1. Prendre une hypothèque mobilière sur les éléments d’actif de vos franchisés.

Un autre moyen d’assurer un meilleur respect de votre droit de premier refus consiste à obtenir et à publier une hypothèque mobilière portant sur les éléments d’actif de vos franchisés.

Encore une fois, si l’entente, ou la clause, créant une telle hypothèque est bien rédigée, celle-ci posera un obstacle majeur pour toute personne désirant contrevenir à votre droit de premier refus, ou de le contourner;

  1. Stipuler clairement dans votre clause de premier refus que vous avez droit de céder votre droit de premier refus.

Plusieurs franchiseurs hésitent à stipuler une clause de droit de premier refus dans leurs contrats pour le motif qu’ils ne souhaitent pas avoir à acquérir d’entreprises de leur réseau, ou, encore, qu’ils n’ont pas les ressources financières pour procéder à de telles acquisitions.

Afin de protéger l’intégrité de leur réseau, il leur serait souvent avantageux de quand même stipuler une telle clause de droit de premier refus en précisant qu’ils ont le droit de la céder à toute personne de leur choix.

Avec un tel droit de cession, si un franchisé leur transmet une offre d’achat aux fins de l’exercice de leur droit de premier refus, ils pourront alors chercher eux-mêmes un acheteur qui se trouve déjà au sein de leur réseau, ou qui souhaite y adhérer, pour ensuite lui céder le droit de premier refus, faisant ainsi en sorte que, au bout du compte, l’entreprise sera vendue à la personne qu’ils ont choisie plusieurs qu’à l’offrant-acheteur qu’ils ne connaissent pas ou qui souhaite se désaffilier du réseau.

En matière de droit de premier refus, une maxime très à propos est « La prévention a bien meilleur goût ».

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Vos clauses de résiliation sont-elles vraiment efficaces?

Vos clauses de résiliation sont-elles vraiment efficaces?

Dans un contrat de franchise, les clauses de résiliation sont de toute première importance.

Elles détermineront quand, et comment, le franchiseur peut mettre fin au contrat avant la fin de son terme, principalement dans le cas de défaut par le franchisé de respecter ses obligations.

Les vôtres sont-elles bien rédigées?

Malheureusement, plusieurs franchiseurs ne réalisent qu’au moment où ils ont vraiment besoin d’y recourir (ce que je ne vous souhaite pas) qu’elles ne peuvent être mises à exécution de façon réaliste et efficace ou qu’elles ne répondent pas bien à leurs besoins et leurs préoccupations à ce moment.

Comment savoir si vos clauses de résiliation sont bien rédigées et si vous pourrez vraiment en tirer avantage si le besoin s’en présente?

En premier lieu, il est important de tenir compte du deuxième alinéa de l’article  1604 du Code civil du Québec qui stipule que « malgré toute stipulation contraire », l’on n’a pas le droit de résilier un contrat « lorsque le défaut du débiteur est de peu d’importance, à moins que, s’agissant d’une obligation à exécution successive, ce défaut n’ait un caractère répétitif (…) ».

En langage clair, cet article précise que, malgré les clauses d’un contrat, l’on ne peut y mettre fin en raison d’un défaut commis par l’autre partie si ce défaut « est de peu d’importance », à moins qu’il ne soit « répétitif ».

En deuxième lieu, l’on doit aussi considérer les articles 1590, 1594, 1595, 1597 et 1598 du Code civil du Québec qui édictent, comme règle générale, qu’une partie en défaut doit être mise en demeure avant que l’autre partie ne puisse exercer ses droits, dont celui de résilier le contrat.

Une telle mise en demeure doit accorder à la partie en défaut « un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande ».

Cependant, l’article 1594 du Code civil du Québec permet de stipuler à un contrat que le seul écoulement du temps constituera le débiteur (par exemple, le franchisé) en demeure par les termes mêmes du contrat. Il s’agit donc là d’une stipulation qui peut s’avérer fort utile dans une convention de franchise.

En troisième lieu, il faut apporter une grande attention aux clauses prévoyant que la résiliation est automatique suite à certains défauts ou évènements.

En prévoyant une résiliation automatique dans certains cas, le franchiseur peut (a) se retrouver avec un contrat résilié (le défaut ou l’évènement déclenchant la résiliation automatique s’étant produit) sans même le savoir, ou le vouloir, et (b) offrir une porte de sortie facile à un franchisé récalcitrant qui, en posant ou en omettant volontairement de poser un geste, peut provoquer la résiliation automatique de son contrat même dans un cas où le franchiseur ne le souhaite pas.

De manière générale, le seul cas qui devrait, en vertu d’une clause d’un contrat de franchise, entraîner une résiliation automatique du contrat est celui de faillite du franchisé.

Tous les autres cas devraient plutôt conférer au franchiseur le droit de résilier le contrat immédiatement sur simple avis écrit de résiliation, avec ou sans préavis selon la nature ou l’importance du défaut.

Avec une telle clause, le  franchiseur conserve la maîtrise de la gestion de la situation avec le franchisé en défaut ainsi que le choix des remèdes et recours qui lui semblent les plus appropriés dans les circonstances particulières de chaque cas.

La résiliation ne devrait d’ailleurs jamais être la seule voie pour gérer un défaut.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

  1. Votre convention devrait prévoir d’autres remèdes et recours à un défaut que la seule résiliation.

Le but de ces dispositions est de décourager votre franchisé de tenter de contrevenir à votre contrat et de vous munir de plusieurs outils pour agir en cas de contravention afin de ne pas être limité au seul recours de résiliation ou d’injonction.

De tels remèdes peuvent entre autres comprendre des pénalités, la suspension de certains droits ou privilèges, la perte d’une option de renouvellement, la perte de la protection territoriale, etc.

Ils doivent évidemment être adaptés aux caractéristiques de votre secteur d’activités et de votre réseau;

  1. Les cas et la procédure de résiliation doivent être très clairs, faciles à comprendre et spécifiques.

Toute ambiguïté dans ces clauses sera interprétée contre le franchiseur.

Il faut aussi vous assurer que la procédure de résiliation est réaliste afin de pouvoir être vraiment mise en œuvre au besoin;

  1. Il est souhaitable que le contrat stipule aussi clairement ce qui doit être fait au moment et à la suite de la résiliation.

Ceci aura le double avantage de (a) bien renseigner le franchisé sur ce qu’il doit, ou ne doit pas, alors faire et (b) faciliter l’obtention d’une injonction pour le cas où le franchisé ne respectait pas ses obligations à la suite de la résiliation de son contrat.

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Un franchiseur peut-il vraiment recevoir et conserver des ristournes et escomptes sur les achats de ses franchisés?

Un franchiseur peut-il vraiment recevoir et conserver des ristournes et escomptes sur les achats de ses franchisés?

Il y a de ces thèmes qui reviennent continuellement nous hanter : le piètre état de nos routes, les impôts et, en franchisage, les ristournes et escomptes perçus par les franchiseurs sur les achats de produits et de services faits par leurs franchisés.

Au cours des quelques dernières années, Tim Hortons, Shoppers Drug Mart et Quiznos, pour ne nommer que ceux-là, ont dû faire face à d’importants recours collectifs pour avoir perçu de tels escomptes et ristournes.

Quand est-il au Québec? Un franchiseur peut-il légalement recevoir et conserver des ristournes et escomptes versés par des fournisseurs de son réseau sur les achats de ses franchisés?

Puisque le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, nous pouvons avancer qu’en principe rien dans la loi n’empêche un franchiseur d’obtenir et de conserver des ristournes et escomptes de la part des fournisseurs de son réseau. Cependant, comme plusieurs autres principes, celui-ci souffre de plusieurs atténuations.

En premier lieu, il faudrait que le franchiseur dévoile à ses nouveaux franchisés, avant ou au moment de la signature de la convention de franchise, le fait qu’il obtient, et conserve à son propre bénéfice, de tels escomptes et ristournes de la part des fournisseurs du réseau. Cette divulgation devrait, à mon avis, aussi faire l’objet d’une clause claire dans la convention de franchise elle-même.

En effet, bien qu’elle ne soit pas exigée au Québec par une loi spécifique (contrairement à ce qui se passe dans les provinces possédant une loi régissant la franchise), les règles du Code civil du Québec exigent qu’un contractant dévoile les faits importants qui sont à sa connaissance et que l’autre partie ne peut facilement apprendre d’elle-même lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir un impact sur sa décision de signer le contrat aux conditions proposées.

En deuxième lieu, le franchiseur doit s’assurer que son contrat ne comporte pas de clause limitant son droit de recevoir de tels revenus.

À titre d’exemple, une clause stipulant que l’un des avantages de la franchise consiste, pour le franchisé, à bénéficier du pouvoir d’achat du réseau de franchises, une clause stipulant que le franchiseur doit agir dans l’intérêt de ses franchisés ou une clause stipulant que les produits et services vendus aux franchisés doivent l’être à un prix compétitif constituent autant d’obstacles ou, à tout le moins, de limitations, au droit pour le franchiseur de requérir et de conserver des ristournes et escomptes de la part des fournisseurs du réseau.

En troisième lieu, certaines lois peuvent également poser un frein au droit pour un franchiseur d’obtenir de tels escomptes et ristournes.

Ainsi, les lois et règlements régissant la distribution des médicaments au Québec empêchent un franchiseur d’un réseau de pharmacies de recevoir des ristournes et escomptes de la part des fabricants de médicaments qui approvisionnent ses pharmacies franchisées.

En quatrième lieu, et de façon importante, le fait que le franchiseur ait le droit de recevoir et conserver des ristournes et escomptes de la part des fournisseurs de son réseau ne signifie pas pour autant que ce droit ne connaît pas de limites.

En vertu des règles du Code civil du Québec, une personne qui possède un droit doit l’exercer « selon les exigences de la bonne foi ».

En matière de franchisage, la jurisprudence a aussi clairement établi le principe qu’un franchiseur doit, dans ses décisions, tenir compte des intérêts de ses franchisés et, encore plus, dans les mots mêmes de la Cour d’appel du Québec dans la célèbre affaire Provigo « maintenir la pertinence du contrat qui le (« le Franchisé ») lie pour que les considérations motivant l’affiliation ne soient pas rendues caduques ou inopérantes ».

Si l’on applique ce principe à la question spécifique des ristournes et escomptes, cela signifie que de tels revenus pour le franchiseur ne devraient pas empêcher ses franchisés d’acquérir les biens et services requis pour l’exploitation de leurs entreprises à des prix raisonnables et suffisamment bas pour leur permettre de réaliser, en les revendant à des prix concurrentiels, une marge bénéficiaire adéquate leur permettant de profiter de leur affiliation au réseau de franchises. Ce principe est encore plus important lorsque, de par leur contrat, les franchisés sont obligatoirement tenus d’acheter leurs biens et services seulement des fournisseurs prescrits par le franchiseur ou, encore, du franchiseur lui-même.

Trois conseils pratiques

  1. Soyez clairs :

Dévoilez clairement, autant dans vos documents de recrutement de nouveaux franchisés que par une clause de votre convention de franchise, le fait que le franchiseur reçoit, et conserve à son propre bénéfice (si tel est le cas), des escomptes et ristournes de la part des fournisseurs du réseau.

Si vous réinvestissez ces revenus, ou une partie de ceux-ci, dans votre réseau ou si vous en partagez une partie avec vos franchisés, ceci devrait tout autant être dévoilé aux futurs franchisés et mentionné dans votre convention de franchise.

  1. Soyez raisonnables

Divulgation ou pas, il demeure important que, malgré les montants qui vous sont versés par des fournisseurs, vos franchisés bénéficient de prix concurrentiels à l’achat de leurs biens et services et que, du moins dans une certaine mesure, ils tirent avantage du fait de faire partie d’un réseau de franchises.

Le franchiseur doit donc toujours préserver un sain équilibre entre, d’une part, sa volonté de maintenir, et d’améliorer, sa propre rentabilité et, d’autre part, ses obligations (légales et d’affaires) vis-à-vis ses franchisés.

Une trop grande gourmandise peut devenir un point de discorde important au sein d’un réseau, lequel pourrait très bien dégénérer en litige judiciaire ou constituer un motif justifiant la constitution d’une association agressive de franchisés.

  1. Partagez ou réinvestissez

Une excellente façon d’éviter des difficultés avec vos franchisés en cette matière consiste à partager, de diverses manières, avec vos franchisés les montants que vous recevez des fournisseurs de votre réseau ou, encore, à en réinvestir une partie dans l’amélioration des outils, des ressources et des services que vous offrez à vos franchisés.

Il ne s’agit pas nécessairement ici de remettre des sommes aux franchisés (quoique cela soit aussi une avenue possible), mais d’en utiliser une partie au bénéfice de tout le réseau, par exemple par une contribution spéciale du franchiseur dans le fonds de publicité commun, par des services de formation offerts sans frais ou à coûts réduits, etc.

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Le temps est-il venu de remettre à jour votre convention de franchise?

Le temps est-il venu de remettre à jour votre convention de franchise?

Votre convention-type de franchise date maintenant de 5 ans, 10 ans, 15 ans, ou plus encore…

À quel moment l’avez-vous mise à jour pour la dernière fois? Vous est-il nécessaire d’en faire aujourd’hui une nouvelle révision?

Bien qu’il n’y ait aucune règle claire en cette matière, voici quelques moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention afin d’y apporter, au besoin, les modifications qui s’imposent afin de faire en sorte qu’elle puisse continuer à bien protéger vos droits :

  1. Lors de tout ajout, retrait ou modification aux services que vous rendez à vos franchisés ou, encore, à la façon dont vous les rendez;
  1. Lors de tout changement important dans les services ou les produits offerts par votre réseau;
  1. Lors de tout changement important en matière de technologie au sein de votre réseau;
  1. Lors de tout changement dans les lois ou les règlements régissant vos activités ou celles de vos franchisés (dont votre avocat(e) en franchisage devrait vous tenir informé);
  1. Lors de tout changement dans vos noms, bannières, marques de commerce, logos ou slogans;
  1. Lorsque survient toute situation à laquelle votre convention actuelle ne semble pas apporter une réponse adéquate;
  1. Lorsque survient un différend ou un litige avec un franchisé sur l’interprétation ou l’application de votre convention; et
  1. Dès qu’est rendu un jugement pouvant avoir un impact sur votre convention ou sur vos relations avec vos franchisés (dont votre avocat(e) en franchisage devrait aussi vous tenir informé).

Même en l’absence de telles circonstances, vous devriez relire attentivement, et aussi faire relire par votre avocat(e)s en franchisage, votre convention-type au moins une fois à tous les cinq (5) ans.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

  1. Il est important que vous relisiez vous-mêmes de temps à autre votre convention.

Un tel exercice est nécessaire pour vous assurer que ses clauses reflètent toujours bien votre façon de faire, vos procédures et vos normes en vigueur (ce que votre avocat(e)s en franchisage ne peut savoir si vous ne lui dites pas);

  1. Si vous avez vous-mêmes de la difficulté à bien comprendre une clause de votre propre convention, il y aurait probablement lieu de la réviser avec votre avocat(e) en franchisage.

Si elle n’est pas claire pour vous, elle le sera encore moins pour un franchisé ou… pour un juge;

  1. L’un des avantages importants de faire affaire avec un(e) avocat(e) pour qui le franchisage représente un volet important de sa pratique professionnelle est qu’elle, ou il, sera en mesure de vous tenir rapidement informé des développements législatifs, réglementaires et judiciaires pouvant avoir un impact sur votre convention de franchise ou sur vos droits, responsabilités et obligations.

Ces développements pourraient par ailleurs échapper à un juriste pour qui le franchisage ne représente pas une partie importante de sa pratique.

Je vous invite à me contacter (par courriel à jhgagnon@jeanhgagnon.com ou par téléphone au 514.931.2602) pour toute question ou tout commentaire.

Je demeure en tout temps à votre service si je puis vous être de quelque assistance que ce soit.

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Votre clause de non-concurrence vous offre-t-elle une véritable protection?

Votre clause de non-concurrence vous offre-t-elle une véritable protection?

L’un de vos franchisés a décidé le mois dernier de ne pas renouveler sa convention de franchise et vous venez tout juste de vous apercevoir que, dans le même local, il exploite maintenant, sous sa propre bannière, une nouvelle entreprise très (mais vraiment très) similaire à celles de votre réseau, tirant avantage du fait que vous n’avez évidemment pas encore eu le temps d’implanter un nouvel établissement franchisé dans son marché.

Vous appelez votre avocat pour que celui-ci fasse valoir vos droits en vertu de la  clause de non-concurrence stipulée dans votre convention de franchise.

Vous ne voulez surtout pas créer avec cet ex-franchisé un précédent que d’autres franchisés pourraient voir éventuellement suivre.

Quelles sont vos véritables chances d’empêcher cet ex-franchisé de profiter de l’achalandage créé par sa franchise?

C’est malheureusement seulement lorsqu’une telle situation se produit qu’un franchiseur est en mesure de savoir si sa clause de non-concurrence lui procure une véritable protection ou… qu’une illusion de protection.

Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables à de tels engagements.

Selon la jurisprudence, une clause de non-concurrence ne sera jugée valide que si « elle est limitée (en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties) à ce qui est vraiment nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire ». En outre, il faudra aussi qu’elle soit très claire et que la personne qui la contracte sache exactement, au moment où elle la signe, tous les tenants et aboutissants de son engagement (notamment, encore une fois, en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties).

Placé devant une clause de non-concurrence, un tribunal ne peut la modifier. Il n’a aucun autre choix que (a) la déclarer valide et la mettre en exécution, ou (b) la déclarer non valide et inexécutoire.

Pour un franchiseur, une décision par un tribunal à l’effet que la clause de non-concurrence apparaissant à son contrat de franchise a des conséquences dramatiques puisqu’elle touche directement tous les autres contrats contenant la même disposition.

Comment savoir si votre clause de non-concurrence risque d’être déclarée invalide ou inexécutoire par un tribunal?

Il n’y a qu’un seul moyen : la faire examiner par un(e) avocat(e) expérimenté(e) dans ce type de clause et familier avec la jurisprudence en cette matière.

Voici certains indices qui devraient vous inciter fortement à faire réviser dès maintenant votre clause de non-concurrence :

  • Si sa durée excède de plus de 2 ans la date de fin du terme de la convention;
  • Si elle ne comporte aucune limite territoriale (même pendant la durée de la convention);
  • Si le territoire assujetti à l’engagement de non-concurrence est plus étendu que le marché réellement desservi par les points de vente en exploitation de votre réseau;
  • Si les activités assujetties à l’engagement de non-concurrence sont plus larges que les activités-clés (« core business ») des points de vente de votre réseau;
  • Si le libellé de la clause n’est pas très clair, s’il nécessite une preuve ou s’il est susceptible de plus d’une interprétation (par exemple, si votre clause comporte des mots tels que « concurrents », « compétiteurs », « semblables » ou « similaires »).

Dans tous les cas, vous devriez relire attentivement, et aussi faire relire par votre avocat(e)s en franchisage, votre clause de non-concurrence au moins à tous les deux (2) ans.

TROIS CONSEILS PRATIQUES :

  1. Votre convention devrait prévoir des conséquences sévères (par exemple, la résiliation du contrat et une forte pénalité) en cas de contravention. Le but de ces dispositions est de décourager votre franchisé de tenter de contrevenir à votre clause de non-concurrence, même s’il croit avoir des chances de la faire déclarer inexécutoire;
     
  2. Il est important que vous relisiez vous-mêmes régulièrement votre clause de non-concurrence. Un tel exercice est nécessaire pour vous assurer qu’elle reflète toujours bien les activités de vos points de vente et qu’elle couvre bien (mais sans plus) le marché desservi par votre réseau (ce que votre avocat(e)s en franchisage ne peut savoir);
     
  3. Il est préférable d’avoir une clause plus restreinte que large en termes de durée, de territoire et d’activités assujetties. Plus la clause sera restreinte et claire, plus vous aurez de chances qu’elle soit reconnue valide par un tribunal. En pratique, les contraventions à des engagements de non-concurrence se produisent presque toutes à l’établissement visé (ou très près de celui-ci) et dans les tous premiers mois suivant la fin de la durée de la convention.

Me Jean H. Gagnon

 

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