Au delà de la COVID-19 : Quelques enjeux propres au franchisage en cas de difficultés financières d’un franchiseur

 
Ce bulletin est destiné aux franchiseurs, aux dirigeants et gestionnaires de réseaux de franchises et aux consultants en franchisage.  
 
Jean H. Gagnon, AdE  

Auteur

Jean H. Gagnon, Ad. E. 
Montréal
+1 514 397 7669
jhgagnon@fasken.com

 

Notre récent bulletin en droit de la franchise intitulé Au-delà de la COVID-19 : Cinq clés pour mieux gérer les situations de difficultés financières au sein d'un réseau de franchises a soulevé une question à la fois délicate et importante, soit celle des enjeux propres au franchisage dans l'éventualité où un franchiseur connaît lui-même de sérieuses difficultés financières ou entrevoit un risque d'insolvabilité.

En effet, lorsque les franchisés d'un réseau voient leurs revenus diminuer de manière drastique ou, encore plus, lorsqu'ils subissent des périodes de fermeture obligatoire, le franchiseur perd aussi ses redevances et contributions publicitaires sur ventes non réalisées.

Comme les redevances constituent, pour la plupart des franchiseurs, leur principale source de revenus, une telle crise peut, en quelques mois, mettre en péril la situation financière du franchiseur tout autant que celle de ses franchisés.

En outre, en raison de leurs propres difficultés financières, des franchisés peuvent ne pas être en mesure de faire face à leurs obligations financières vis-à-vis le franchiseur, occasionnant de ce fait même une pression additionnelle sur ses liquidités.

Plusieurs grandes chaînes de commerce au détail se sont déjà mises sous la protection d'une loi en matière d'insolvabilité, de restructuration ou de faillite, et, malheureusement, il est tout à fait possible que d'autres prendront aussi ce chemin au cours des prochaines semaines et des prochains mois.

L'insolvabilité actuelle ou prévisible d'une entreprise est une situation très délicate qui soulève de nombreuses questions importantes, et souvent complexes, dont des enjeux liés aux transactions effectuées dans les mois (et parfois même dans les années) précédant une faillite (qui pourraient être annulées ou déclarées inopposables aux créanciers ou à un syndic), les paiements faits afin d'avantager certains créanciers sur d'autres (qui pourraient aussi être annulés et recouvrés), les sûretés consenties sur les biens de l'entreprise, les sommes dues aux autorités gouvernementales (notamment pour des impôts, des taxes et diverses formes de remises gouvernementales), les salaires, indemnités et avantages sociaux dus aux employés, les cautionnements consentis par les administrateurs et dirigeants, etc.

Lorsqu'une entreprise se retrouve confrontée à des difficultés financières susceptibles de la rendre insolvable, il est essentiel que ses dirigeants et ses administrateurs fassent rapidement appel aux services d'experts comptables, financiers et juridiques en insolvabilité.

Il existe toute une panoplie de gestes qui peuvent être posés dans le respect de la loi afin de minimiser les conséquences d'une éventuelle insolvabilité, mais l'étendue de ces possibilités diminue rapidement au fur et à mesure que l'on se rapproche du moment où l'entreprise devient insolvable ou, encore, se place sous la protection de la loi.

Ceci s'applique à toutes les entreprises, et non seulement aux franchiseurs.

Par ailleurs, certains enjeux importants sont propres aux franchiseurs.

En sus de gérer sa propre entreprise, un franchiseur dirige aussi un réseau comptant plusieurs entrepreneur(e)s qui ont placé en lui leur confiance et une partie importante de leur avenir et de leurs avoirs.

L'expérience démontre malheureusement que, lorsqu'elle n'a pas été adéquatement préparée, l'insolvabilité d'un franchiseur, de même que la cessation de ses activités, entraîne très souvent la faillite ou la fin des activités d'une bonne majorité de ses franchisés.

Un franchiseur a donc la responsabilité, au moins morale, de tenir compte de l'intérêt de ses franchisés dans ses prises de décision, y compris dans le cas où sa propre situation financière devenait précaire.

Avec des conseils professionnels adéquats, il est possible pour un franchiseur de réduire l'impact de ses propres difficultés financières sur son réseau et sur ses franchisés.

Il n'y a cependant pas de recette magique, ou unique, pour tous. Ce qui peut, et ce qui ne peut pas, être fait dans le respect de la loi et des engagements du franchiseur diffère d'un franchiseur à un autre. Chaque situation doit donc être évaluée à son mérite avec l'aide d'experts en insolvabilité, en propriété intellectuelle et en franchisage.

Voici cependant quelques enjeux propres au franchisage auxquels un franchiseur en difficultés financières (actuelles ou prévisibles) devrait apporter une attention particulière :

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